18 Décembre 2002 Mme Duvignères

remplacer cette pratique : arrêt du conseil d’Etat Institution Notre- Dame du Kreisker du 20 janvier 1954. Cette jurisprudence différenciait : Cependant cela s’est compliqué avec la dernière jurisprudence : arrêt du conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002  qui fait la différence entre les interprétations impératives (s’imposent à l’administration) et non impératives (ne s’imposent pas à l’administration). Le Conseil d’Etat permet le REP contre ces dispositions impératives et l’ordonne

fonctionnements et les modalités de financement ; s’ils sont analogues à celle d’une entreprise privée alors la présomption tombe.Identification de l'acte administratif unilatéral Autorité administrative publique (TC) OUHRAMOUNE – 15.01.2007 Gardienne Mme. Ouhramoune : licenciée par le Maire de Paris. Cette dame : concierge : ds le domaine privé de la ville de paris : pas affecté à un service public. L’activité par laquelle on gère ce bâtiment ne constitue pas une mission de service public. → Dès lors

l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et des nombreux renvois que ce dernier contient (Préambule de la Constitution de 1946, DDHC...) DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables

profondément enraciné. L’organisation de la juridiction administrative s’est étoffée, le 30 septembre 1953, avec la création des tribunaux administratifs, juge de premier ressort de droit commun. Elle fut achevée avec la création, par la loi du 31 décembre 1987, des cours administratives d’appel, juge d’appel de droit commun, mais aussi avec celle d’un véritable juge administratif des référés avec la loi du 30 juin 2000. Désormais, tout justiciable peut, par exemple, obtenir dans des situations d’urgence

dispositions des lois et des règlements. On a les : * Circulaires interprétative * Circulaires règlementaires Cette distinction date de l’arrêt du CE « Institution Notre dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 complété par l’arrêt du CE « Duvigneres » de 2002 a) les circulaires interprétatives. Elles se bornent à interpréter correctement les normes et ne créent pas de règles nouvelles. Elles n’imposent pas non plus à leurs destinataires l’interprétation qu’elles contiennent car elles ne

DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT ADMINISTRATIF UPB Premier semestre Année universitaire 2013-2014 Arnaud SÉE, Maître de conférences Travaux dirigés : M. Basset - Mme Beaux – Mme Bories - M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources

juridiction administrative a jugé que « la suprématie conférée par l’article 55 aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnelles. Cette solution est valable pour le Droit communautaire. Le 3 décembre 2001, arrêt du conseil d’État : syndicat national de l’industrie pharmaceutique : le Droit interne ne prime pas la Constitution. Il existerait un bloc de conventionalité comme on parle de bloc de constitutionnalité. Il convient de le présenter

souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives ; 10. Avec l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le ministre n’est plus un juge et le Conseil d’Etat devient une véritable juridiction. Le Conseil d’Etat peut désormais être saisi directement d’un litige administratif. 11. Droit du déséquilibre (prérogatives de puissance

qui, par sa décision du 13 Décembre 1889, estime que l’interprétation de la loi de 1872 par l’administration, continuerait à dire qu’il y a toujours un ministre juge, et que ce maintient de cette théorie est erronée. Que par conséquent, en application de la loi de 1871, les ministres ne peuvent plus se prononcer en 1er ressort à l’encontre des litiges. C’est donc par jurisprudence que le conseil d‘état met fin à cette théorie dite du ministre juge (Arrêt CE, 13 Décembre 1889, Cadot). L’arrêt Cadot

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur