18 Décembre 2002 Mme Duvignères

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

juridiques) ...................... Page Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 164 Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 définit de nouvelles règles en matière de publicité des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État. Pour être applicables et opposables aux administrés, les circulaires et instructions, actes

prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

conseil consti a estimé que la CSG et la CRDS étaient bien des impôts dans le mesure ou leur versement était dépourvu de tout lien avec l'ouverture du droit à prestation sociale ( versé par des personnes qui perçoivent des revenus ). Décision du 28 Décembre 1990. Position confirmée par un arrêt du 7 Janvier 2004, Madame Martin du Conseil d'Etat. La question reste tout de même contestée : Le droit de l'union européenne retient une conception différente de la cotisation sociale puisqu'en droit de l'UE

personnes privées, ce sont :          - Les personnes publiques ne sont pas créées par des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques

fixait les conditions d’emploi de son personnel, quelle est sa nature juridique à ce règlement ? Or le TC aconsidéré que ce règlement était relatif à l’organisation du SP, or c’est sur ce point-là que la jurisprudence a changé ==> décision du 15 décembre 2008 Monsieur VOISIN contre RATP et décision Monsieur KIM contre établissement français du sang, dans ces affaires il était question de texte fixant les conditions de travail, nature juridique ? Ce sont les mêmes textes que époux Barbier mais le

serraient illégaux. La circulaire en elle même elle est interprétative. Elle rappel qu’il faut appliquer le décret. CE, ass, 28 juin 2002, Villemain. Si la circulaire prescrit quelque chose il faudrait pouvoir la contester, si elle prescrit aux administrés d’appliquer des circulaires illégales. La différence contemporaine fondé sur l’impérativité : arrêt Duvignère, en 2002. Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardé comme faisant grief

décision importante de 2002, il a posé comme distinction celle des circulaires non impératives et des circulaires impératives. CE 18 déc. 2002, Mme Duvignères. Cette jurisprudence apporte une simplification : jusque-là, la circulaire qui n’était pas interprétative, mais qui n’avait pas de portée obligatoire, ne pouvait faire l’objet d’un recours. Les circulaires non impératives | La circulaire impérative | Les circulaires non impératives sont, dans la jurisprudence Duvignères, les circulaires qui

de pp accompli par sédimentation. Les éléments externes : la place de plus en plus importante du droit communautaire, international , la prolifération des textes , le législateur est un obsédé textuels : ex fin années 70 journal officiel 31 décembre arrivait à la page 7000, Aujourd’hui à la même date on est environ à 25 000 pages. Tout le monde se spécialise alors, plus e généraliste; oN A plein d’articles à ingérer c’est compliqué. 2° observation : on s’aperçoit que le droit droit adm est

→ loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement