18 Décembre 2002 Mme Duvignères

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

réglementaires étaient illégales, cette qualification justifiant à la fois la recevabilité du REP et l'illégalité de la circulaire. Pour remédier à cette confusion, le conseil d'Etat a complété sa jurisprudence dans l'arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères. Il introduit une autre distinction, en amont de la précédente, entre les circulaires non impératives et les circulaires impératives. Les premières ne produisent aucun effet de droit, ne peuvent pas être attaquées devant le juge administratif

progressivement la deuxième option, mais de manière imparfaite. Enfin, demeurait le problème lié à l’interprétation d’un état du droit existant qui n’est pas en conformité avec les exigences de la hiérarchie des normes. Avec l’arrêt Mme Duvignères (CE Sect., 18 décembre 2002) sans complètement abandonner la distinction posée par l’arrêt Notre-Dame de Kreisker, émerge un nouveau critère de distinction reposant sur le caractère impératif qui résout les problèmes précités. Désormais, le Conseil d’Etat énonce

émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP. 18/01/1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance

peut dépasser l'exécution des lois Il y a en effet les engagements internationaux ( cf article 55 de la Constitution). CE, 20 Octobre 1989, Arrêt Nicolo Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est

rien par rapport à avant, cette charte ne donnait pas de budget ni de cabinet à proprement parler, à la première dame. Rien n’était créer comme droit nouveau donc rien ne changeait à l’ordonnancement juridique donc, ne fait pas grief. Doc 5 : 2019 Mme Le Pen La haute autorité pour la transparence publique[footnoteRef:1], chargée d’émettre un avis sur les déclarations de patrimoine des élus (députés, membres du gouvernement, députés européens doivent déclarer le patrimoine + candidats à la présidence

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le maire de la commune Néris-les-Bains a émis

Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission juridictionnelle