18 Décembre 2002 Mme Duvignères

saisit). Les magistrats qui y siège n'ont pas fait l'ENM mais on passé le concours des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel II Les cours administratives d'appel Elles ont été crées par une loi du 31 décembre 1987 et l'idée qui a justifié leur création est identique à celle qui a créé les tribunaux administratifs, les deux étant trop submergés pour soulager le conseil d'état. On en a créé 8 : Paris , Lyon, Nantes, Bordeaux, Nancy, Versailles, Marseille

mise en application immédiate des modifications du tarif douanier. Cela s'accommoderait difficilement des lenteurs de la procédure parlementaire.18 Ainsi, et à titre d'exemple, certains articles de lois de finances ont prévu l’intervention de la délégation législative en matière de droits de douane, tel que l’article 73 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour gestion 95 qui prévoit l'exonération des droits de douane des matières premières importées et destinées à l’industrie

double tous les 10 ans, d’où l’engorgement et la multiplication des affaires dont le jugement est rendu par un juge unique. (Le temps de jugement est de 16 à 18 mois). SECTION 2 : Les cours administratives d’appel : I)L’organisation des CAA : A)Le ressort territorial : Elles sont de création relativement récente : loi du 31 décembre 1987 entrée en vigueur le 1er janvier 1989. La loi a crée 5 CAA, elles sont maintenant 8. Leur ressort territorial : chaque cour a une compétence qui comprend

préfets dans le premier cas et les maires dans le second, peuvent-ils prendre des mesures portant sur le même objet ? Ou doivent-ils appliquer les décisions prises par des autorités supérieures. La décision a été donnée dans la commune de Niris-les-Bains 18 avril 1902. Cette réponse est la suivante : les titulaires du pouvoir de police générale ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises par les autorités supérieures et en particulier décider de leur propre chef d'en atténuer la rigueur. En revanche

l’appel. Il a fallu attendre près de cent ans pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer

administratives ont souvent à connaître du droit de la concurrence donc il serait souhaitable d’unifier le contentieux. §2) La structure de la juridiction administrative. A] Le Conseil d’Etat (CE) Créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (15 décembre 1799) à l’image du Conseil du Roi, le CE joue un rôle fondamentale dans la vie publique française qui va bien au-delà de ce que pourrait donner à penser sa seule place au sein de la juridiction administrative. Ses compétences sont doubles. Il est

respect par le juge administratif de l’indépendance de l’administration. L’existence d’une véritable juridiction administrative repose sur quatre dates structurantes : La création du Conseil d’État par la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799), c’est-à-dire la Constitution du Consulat. Le 24 mai 1872, date de l’adoption d’une loi qui a reconnu au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue

tomber en juridiction contentieuse. Par conséquent, interprétation qui prévaut de ce texte est donc d'interdire aux tribunaux des litiges de l'administration. Le conseil d'état tel qu'on le connaît aujourd'hui a été constitué par la constitution du 15 décembre 1790 mais il a un ancêtre : Le conseil d’état du roi. L'existence du conseil d'état du roi s'explique par la volonté du pouvoir monarchique dans son désir de ne pas être entravé par les interventions des diverses juridictions indépendantes. Le contentieux

l’état du droit et qui pouvaient faire l’objet d’un contrôle du juge administratif ; celles qui étaient simplement interprétatives et comme telles ne pouvant être soumises au contrôle du juge. L’état du droit a évolué avec un arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, qui a maintenu une partie de l’ancienne jurisprudence de Notre-Dame du Kreisker, mais qui a établit une nouvelle distinction parmi les circulaires parmi les circulaires entres celles qui étaient non-impératives et celles qui étaient impératives

Bibliographie : Mmes Dekeuwer-Defossez, Blary-Clément Droit commercial éd. Montchrestien. M. Reinhard et Mme Thomasset-Pierre Droit commercial éd. Litec (2008) Table des matières Introduction : 6 Section 1 : La définition du droit commercial 6 §1 : La définition objective du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites