18 Décembre 2002 Mme Duvignères

Augmentation du taux des prélèvements obligatoires essentiellement due à explosion des dépenses maladie, allongement de l’espérance de vie (retraites) et prise en charge du chômage. Répartition des recettes fiscales en 2009 : TVA : 50% IS : 18% IR : 17% TIPP (taxe sur produits pétroliers) : 5% Droits enregistrement, timbre : 5% Autres (dont ISF : 1%= contribution marginale) : 5% Répartition des recettes fiscales en 2010 : § 1. La notion d’impôt Dans les textes =) Il y avait

novembre 2007, M. T et autres, n°293952 Les AAI sont indépendantes. Les AAI échappent au pouvoir hiérarchique. * CE, 6 décembre 1968, Min. des armées c. Ruffin n°74284 : possibilité pour le ministre de la défense d’attaquer une décision d’une AAI devant le juge administratif. En général, un supérieur hiérarchique ne peut pas attaquer un subordonné * CC 86-217 du 18 septembre 1986, Liberté de communication : le CC a considéré que l’atteinte à la liberté n’était pas disproportionnée (pouvoir

qu’une compétence d’attribution, même s’il statue souverainement, le ministre est le juge de droit comme en matière administrative. Le Conseil d’Etat ne peut être saisi qu’en appel, sauf si le texte exprime expressément. B) L’arrête Cadot (13 Décembre 1889) et l’abandon de la doctrine du ministre juge. Pour la première fois, le Conseil d’Etat se reconnaît compétent, alors même qu’aucun texte ne le désigne comme compétent, il aurait dû se déclarer incompétent. Cela a comblé un vide. A Marseille

faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la théorie du ministre-juge c’est à dire que le Conseil d’Etat devient, par cet arrêt, le juge de droit commun. En 1953, on a créé les TA qui sont juges de 1er ressort

l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions des conseils de département et d'arrondissement. La seconde République veut accroître la décentralisation, mais les espoirs sont rapidement déçus, et la disparition rapide

d’Etat  encadre  les  hypothèses  dans  lesquelles  le  SP  est  confié  à  une  autre  personne publique.   L’état  du  droit  découle  d’un  ​ avis  du  CE   du  8  novembre  2000  ​ qui  vient  d’être  précisé  ​ par  un  arrêt d’Assemblée du 30 décembre 2014​ , ​ Société Armor SNC​ .  Une  personne  publique  peut  candidater  à  une  délégation  de  SP ou à un marché  public  de service  à  la  condition  que  la  prise  en  charge  du  SP  entre  dans  le  champ  de  sa  compétence  et  à  la 

(mais ce n'est qu'une justice retenue : le chef de l'Etat prend la décision), le fait que les ministres restent juges signifie que l'administration continue a se juger elle-même. Le système du ministre juge sera atténué dans l’arrêt Cadot du 16 décembre 1889. Quant a la justice retenue elle disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. En 1872 on passe donc de la justice retenue a la justice déléguée, c'est-à-dire que le conseil d'Etat prendra la décision

droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires, c’est la liberté contractuelle, l’égalité des individus, la propriété privée. Le code civil

plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie

gouvernement. Le principe : L’acte admin se définit selon un critère organique comme tout acte accompli par une admin de l’Etat ou une autre personne publique. Ce critère organique a été consacré très tôt dans la jurisP c’est l’arrêt de principe du 6 décembre 1907 « compagnie des chemins de fer du nord et autres ». Toutes les autorités admin sont susceptibles d’emettre des actes admin, ce pouvoir appartient aux autorités admin étatiques, le président, le premier ministre, les ministres, le préfet, le