1804 Autorite Parentale

non plus que cette conception n’a connu aucune dérogation. Quant au caractère républicain du principe, il ne semble pas non plus ici discutable, le code civil et donc son article 75 ayant été promulgué le 21 mars 1804, à quelques semaines de la fin de la première République, le 18 mai 1804. Les trois conditions sont donc réunies, même si la dernière est sujette à interrogation, le débat existant sur le terme de la Première République. On ajoutera que le premier Code civil, celui de 1793, mentionnait

sur les parents. Ce type de responsabilité était déjà prévu dans le Code civil de 1804, mais appliqué limitativement par les tribunaux car il ne s'agissait que d'une exception à la règle selon laquelle on est responsable que de son propre fait, elle était donc strictement interprétée. Au terme de l'article 1384 du Code civil, quatrième alinéa, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant

alinéa 4 ne peut trouver applications qu’à certaines conditions qui ont fait l’objet depuis 1804 d’une importante évolution jurisprudentielle dans leur interprétation. En effet, la mise en œuvre de ce texte suppose que les parents exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur qui, cohabitant avec eux (A) a causé un dommage à un tiers (B). A) Les conditions de l'engagement de la responsabilité parentale La première condition d’application de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil est la

Section 1 : La définition de la famille Il n'y a aucune définition de la famille dans le CC. En 1804, lors de sa rédaction, le mot n’apparaît que 2 fois. Aujourd'hui, un peu plus présent dans le code,notamment aux art 213 relatif à la direction morale et matérielle de la famille, à l'art 215 relatif du logement de la famille, et 220-1 relatif à l'intérêt de la famille, sans jamais définir ce qu'est la famille. 1) les difficultés de définition de la famille ces difficultés proviennent -du

De l’adoption. Section I. Des conditions de l’adoption. Section II. Des formes de l’adoption. Section III. Des effets de l’adoption. Section IV. De la révocation de l’adoption. Ch.3/ De l’adoption plénière. Titre VIII.bis Titre IX. De l’autorité parentale. Section I. De la personne de l’enfant. Section II. Des biens de l’enfant. Titre X. De la minorité de la tutelle et de l’émancipation. Ch.1/ De la minorité. Ch.2/ De la tutelle. Section I. De l’ouverture de la tutelle. Section II. De l’organisation

fonction est assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être assurée par d’autres personnes que des pères et mères soit en droit soit en fait. En droit par exemple dans le cas d’une délégation d’autorité parentale, le juge va confier à un tiers toutes une partie de l’autorité sur l’enfant. En fait, il arrive qu’un tiers assume toute une partie de la charge de l’éducation d’un enfant. Actuellement il ya un projet de loi qui devrait fixer le statut du beau

60 Introduction générale Qu’est ce que le « Droit » ? Restons simple, c'est-à-dire évitons de nous lancer sur le terrain glissant de la philosophie du Droit, sur lequel l’étudiant juriste débutant risquerait de se perdre. Kant (1724 – 1804)  pose cette question dans le § B de son Introduction à la doctrine du Droit et n’est guère rassurant ! « Cette question pourrait embarrasser le jurisconsulte autant que le logicien est embarrassé par la question : qu’est ce que la vérité ? » (Emmanuel

largement autorisé mais selon des règles. * Le code civil de 1804 : Autorité du mari, le divorce est autorisé mais dans des conditions strictes. La femme est, elle, frappée d’incapacité dans la gestion des biens et dans les choix d’éducation. * Depuis 1965 : Des lois ont fait évoluer la famille : 1965 : égalité des époux et réformes des régimes matrimoniaux 1970 : autorité paternelle se transforme en autorité parentale 1975 & 2004 : assouplissement du divorce. * AUJOURD’HUI

L’autorité parentale Introduction Part I. La filiation et ses obligations I.1 Une définition juridique de la famille ? I.2 Filiation, parenté Part II. L’autorité parentale II.1 Définition et évolution juridique II.2 L’exercice de l’autorité parentale II.3 Un exemple : la santé de l’enfant II.4 Cas particuliers : décès, divorce, séparation II.5 Le retrait de l’autorité parentale II.6 La délégation de l’autorité parentale à un tiers Eléments bibliographiques autour de

touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 =