19 Décembre 1979 Fiançailles

judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est pas nécessaire de constater l'état de cessation des paiements de la personne à laquelle la procédure est étendue (19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20)

démonstration de l’absence de cause à l’enrichissement. D’autre part, la jurisprudence considère que celui qui agit à ses risques et périls dans l’espoir d’obtenir un avantage personnel ne peut pas agir en enrichissement sans cause. Chambre civile, 19 octobre 1976 : un individu construit une maison dans un endroit isolé, et prend à sa charge les frais de raccordement à l’électricité. Une personne s’installe à côté de chez lui, et profite des investissements consentis par son voisin : la Cour de cassation

Uniquement en France métropolitaine Sommet de Copenhague a Dures négociations à quelques jours de la conférence a Martine Aubry : ce que propose le PS Page 4 et Débats page 17 Fondateur : Hubert Beuve-Méry - Directeur : Eric Fottorino Jeudi 3 décembre 2009 - 65e année - N˚20173 - 1,40 ¤ - France métropolitaine - www.lemonde.fr - Afghanistan: le pari risqué de Barack Obama t Le président dépêche des renforts, mais souhaite un début de retrait dès 2011 t Il sollicite l’appui de ses alliés européens

Assistée (PMA). Définition concubinage. 2001 : suppression après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet

aux individus ont une finalité qui les justifie et il faut en respecter l’esprit de ces droits (abus d'un droit dès lors qu'il est exercé en dehors de sa finalité -solution consacrée par le droit positif : droit de rompre les pourparlers, les fiançailles c. Le critère du caractère abusif Critère objectif (Josserand): titulaire d’un droit qui agit sans intérêt légitime, sans répondre à l’intérêt du droit commet une faute Critère subjectif: s'agit de scruter les intentions du titulaire

978-99919-68-95-7 Collection Etudes PRESENTATION Par Adrien HUANNOU L’un des événements majeurs de la vie culturelle du Bénin en 2008 aura été la participation historique du collectif des éditeurs béninois au Salon du Livre de Paris 2008 (14-19 mars) : pour la première fois, en effet, l’entité Bénin a été matériellement présente à cette manifestation culturelle internationale à travers un stand estampillé Bénin (stand U 102). Pour comprendre toute la portée de cet événement, il importe

circonstances peuvent l'engager -> rupture abusive. Exemple : revirement soudain mettant fin à de longs pourparlers. Les pourparlers sont des négociations informelles, dans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion

gouverner avec les électeurs. En promulguant le 23 décembre 1356 la Bulle d’Or, il donna à l’Empire sa loi fondamentale et fixa de façon définitive, dans le droit écrit, le droit coutumier qui favorisait l’élection de l’empereur sur le principe d’hérédité. En satisfaisant la volonté des princes, Charles assura l’élection de ses deux fils au trône impérial : Wenceslas (1378-1400) d’abord et, très indirectement, Sigismond (1400-1437). Le 28 décembre de la même année, Charles accorda une Bulle d’Or

L’article 4 de la convention prévoit que les autorités nationales du mineur conservent le pouvoir de prendre des mesures de protection d’après leur propre loi si elles estiment ces mesures justifiées par l’intérêt du mineur (arrêt Ccass 1ère Civ. 16 décembre 1986). Cette compétence concurrente est en soi tout à fait compréhensible mais elle peut être la source de conflits très graves entre les autorités des E contractants parce que chacune des autorités va prendre des mesures qui peuvent être incompatibles

giuristi, Giappichelli, Turin, 1997 ; Claudia Moatti, La raison de Rome. Naissance de l'esprit critique à l'époque républicaine ( IIe-Ier s. av. J.-C. ), Seuil, Paris, 1997, et « Le sens de l'Histoire dans l'interprétation juridique romaine », Droits, 30, 19, 2000, pp. 3-14 ; Hans Ankum, « Le juriste romain classique, Ulpius Marcellus », Mélanges en l'honneur de Cannata, Bâle, 1999, pp. 115-136 ; Jean Gaudemet, Les naissances du droit, coll. Domat droit public, Paris, 2001, pp. 267-293, et Les institutions