19 Février 2002 Cour De Cassation

contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction

positive et concordante de son destinataire vaut acceptation et forme le contrat. Séduisante en ce qu’elle permet de condamner l’organisateur de loterie publicitaire à payer la totalité du gain, une telle qualification a parfois tenté la Cour de cassation. 11 FEVRIER 1998 Cass. 2eme civ. + 12 JUIN 2001 Cass. 1ere civ. Dans pareille hypothèse, l’existence d’un contrat est néanmoins incertaine. Pour être qualifiée d’offre de contracter, une proposition doit être non seulement précise mais aussi ferme

Rev. sc. crim. 2000, n° 3, p. 525 et s. § 1 - La responsabilité pénale des chefs d’entreprise - Crim., 30 décembre 1892, Ferrand ; S. 1894. 1. 201, note E. Villey. - Crim., 28 février 1956, Widerkehr ; JCP 1956, II, 9304 note R. De Lestang. - Crim., 21 février 1968, Morel, Bull. crim. n° 57. - Crim., 8 février 1983, n° 82-92.364 ; D. 1983, p. 639. - Crim., 6 juin 1989, Bull. crim. n° 243. - Crim., 11 mars 1993 ; Bull. Joly 1993, p. 666, Dr. pén. 1994, comm. 39. - Crim., 25 septembre 2007

TI   § TGI   § Cour  d’appel.   o Etablissent  les  faits  et  la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une

travail s’éteint de lui-même dans le cas de la force majeure. C’est un élément extérieur imprévisible et insurmontable rendant l’exécution du contrat de travail impossible. Même si cela n’est pas un licenciement la loi de modernisation sociale de 2002 prévoit que le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement lorsque la force majeure résulte d’un sinistre. Les modes de ruptures imputables à l’employeur sont la modification du contrat (CDI) et le licenciement (pour CDD et CDI).

un lieu privé : un lieu privé dans un premier lieu on va songer au domicile et le code de procédure pénale réglementé les perquisitions qui sont exercé dans le lieu d’une personne et le code pénal incrimine les violation de domicile. La cour de cassation a pu estimer qu’un bailleur qui a fait visiter des locaux avant expiration du bail sans avertir le locataire alors que le lieu était vide alors que le locataire y vivait encore, a estimer que le bailleur avait violer l’art 9. Une voiture

transnationales, ses interventions portant sur 21 d’entre elles pour un montant total de 2,8 millions d’euros, dont 7 interventions pour l’Allemagne, 5 pour les Pays-Bas, 3 pour le Royaume-Uni et 3 pour la Belgique. En 2010, l’AGS a été sollicitée dans 19 affaires transnationales, soit une baisse de - 34% par rapport à 2009. Elle est intervenue dans 12 de ces affaires pour un montant total de 503 585 Euros, en nette diminution par rapport à 2009. Ces interventions se répartissent comme suit : 5 pour

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable...............

préjudice moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, notamment le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. Or, un problème se pose alors qu’il s’agit pour le juge de