19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

générale   قاعدة عامة La RD est une règle impersonnelle : c.à.d. qu’elle ne vise : ni une situation particulière ; ni une personne particulière. Elle s’applique à tous les citoyens qui se trouvent dans la situation réglementée par cette RD. Exp. Art. 19 CF : L’âge de mariage à 18 ans 2/ La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة La RD est impérative = s’impose à tous les constituants de la société, on ne peut en écarter l’application. La RD n’est pas une recommandation  توصيات ليست La RD est un commandement

résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France

administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes

d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire

commerce Juridiction droit commun Juridiction d'exception (/) w > (3 z 0 i= (.) i5 a: ::::> ..., (/) (/) z w o> - en 1- C/) Juridiction d'exception Conseil des Prud 'hommes Affaires nées à l'occasion des contrats de travail Tribunal paritaire des baux ruraux Affaires nées de l'application du bail rural Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges avec les organismes de sécurité sociale Tribunal de police Tribunal correctionnel ~ w 9 a: a: a.. -,a: ::::>W Juridiction du 2 0

langage courant, avec le même sens, ou alors avec un sens légèrement différent (ex: père, salarié, employeur, filiation, nom, prénom). ‣ Le langage juridique comprend également des expressions qui sont désuètes. ! ‣ ! « Juridiction de céans » = « la juridiction en question/ qui est ici/ qui s’exprime ». Le droit comprend également des expression latines. Le « de cujus » = « le défunt ». ‣ De plus les définitions ont un caractère fonctionnel, elles n’ont pas pour objectif ! de

été posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat puisque c’est l’impulsion du 1er consule Bonaparte que les institutions administratives telles qu’on les connait ont été élaborées (par exemple comme le conseil d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel

monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale