1943 Bouguen

aussitôt étendue aux ordres professionnels (autre création vichyssoise, mais conservée, celle-là…). Dans l’exercice de leurs missions d’organisation de la profession ces ordres professionnels prennent des actes administratifs unilatéraux. CE 2 avril 1943, Bouguen, GAJA. Lorsqu’elles exercent des prérogatives de puissance publique qui leur ont été confiées en vue de leur permettre d’assurer la gestion d’un service public administratif, les personnes privées prennent des actes unilatéraux qui seront

Dissociation entre le critère organique et le critère fonctionnel (Mission, action). Consécration étendu par les jurisprudences : * CE 20 Décembre 1935, Soc. Et Vézia * CE Ass 31 Juillet 1942, Montpeurt (Ordres professionnels) * CE 2 Avril 1943, Bouguen (Ravitaillement pendant la guerre) * CE 5 Mai 1944, Cie maritime de l’Afrique orientale * Les personnes publiques interviennent de plus en plus dans le domaine industriel et commercial. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC)

locales de sécurité sociale (CE caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938) Enfin, des personnes morales de droit privé se voient attribuées des prérogatives de puissance publiques tels les ordres professionnels créés sous Vichy : CE Bouguen du 2 avril 1943, ou certains établissements privés (TC centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis du 20 novembre 1961), voire des associations, comme la fédération nationale de la chasse (CE Chevassier du 4 avril 1962). Le critère unique

31 juillet 1942 « Monpeurt » : les comités d’organisation sont chargés de participer à l’exécution d’un service public ce qui fait que les actes pris dabs ce cadre sont des actes administratifs unilatéraux. ⇨ CE, Assemblée du 2 avril 1943 « Bouguen » : concerne l’ordre des médecin. Les juges du Palais-Royal considère que le législateur a voulu faire de l’organisation et du contrôle du service médical un service public auquel l’ordre des médecins participe. Cet arrêt confirme l’arrêt Monpeurt

relèvent du droit public. Cette solution a été étendue à un ensemble important d’organismes. Arrêt d’assemblée du 31 juillet 1942, CE, « Monpeurt », relatif aux comités d’organisations créés pendant la 2GM. Arrêt d’assemblée, 2 avril 1943, « affaire Bouguen ». Le droit administratif spécial ne constitue qu’une partie du droit de l’administration ; c'est-à-dire que l’administration, au sens organique, est soumise au droit spécial qu’en raison de son particularisme (de son action particulière)

du droit public. Cette solution des personne privées soumise au droit public administratif a été étendue a un nombre important d’organismes. CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt, relative aux comités d’org° créées pendant la WWII. CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen, extension aux ordres professionnels. CE Section, 5 mai 1944 Compagnie maritime de l’Afrique orientale. ( Le droit administratif spécial, ne constitue qu’une partie du droit de l’A°, c'est-à-dire que l’A° au sens organique (= toutes les personnes

Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par une charge de plombs de chasse ; Que le coup de feu parti provenait d'un fusil de chasse

matérielle. Elle renvoie à l’activité gérée quelle le soit par une personne publique ou privée, l’importance est que l’activité soit une activité d’intérêt général. CF. C.E., Ass. Gén., 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA ; C.E., Ass. Gén., 2 avril 1943, Bouguen, GAJA, N°- 57. Cette définition correspondait à une période de diversification des moyens et des méthodes d’intervention de l’administration. Lorsque le texte qui crée ne le qualifie pas, le juge peut se fonder sur un certain nombre de critères

pas de comprendre qu’une personne privée puisse prendre des actes administratifs. Cependant cela est possible. Dès l’arrêt 13mai 1938 caisse primaire aide et protections, conseil d'Etat ASS 31 juillet 1942 Monpeurt et conseil d'Etat ASS 2avril 1943 Bouguen. Il faut attendre l’arrêt de section du 13janvier 61 Magnier, pour que le conseil d'Etat admette qu’une personne privée puisse prendre des actes administratifs, dans les arrêts précédents la mention de personne privée n’était pas expressément

qui n'est ni l'Etat, ni une collectivité territoriale estelle nécessairement un établissement public ? La question remonte à deux décisions passablement sibyllines du Conseil d'Etat : C.E., Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt et C.E., Ass., 2 avril 1943, Bouguen. Dans ces deux décisions, le Conseil d'Etat dénie aux organismes en cause la qualité d'établissements publics tout en admettant qu'ils puissent prendre des actes administratifs. L’interprétation de la position du Conseil d’État a partagé la doctrine