1943 Bouguen

bénévoles. 4 CE ass. 20 décembre 1935, Société des établissements Vézia, req. n°39234. CE ass. 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection, req. n°57302. 6 Cf. annexe 1 pour une présentation complète de la jurisprudence. 7 CE ass. 2 avril 1943, Bouguen, req. n°72210. 8 CE sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport, req. n°89828 ; CE sect. 26 novembre 1976, Fédération française de cyclisme, req. n°95262 et CE sect. 13 mai 1991, Association « Girondins

des personnes dotées des prérogatives de puissance publique n’étant pas des établissements publics. Les décisions unilatérales des comités d’organisation sont des actes administratifs en présence du critère du service public. CE 2 avril 1943, Bouguen COMPETENCE ORDRES PROFESSIONNELS GAJA p.336-341 Faits : Le Conseil supérieur de l’ordre des médecins a refusé à un médecin de maintenir un cabinet secondaire dans une commune à part de celle où il était installé. Procédure : Le

création de services publics locaux est soumise au principe législatif de respect de la liberté du commerce et de l’industrie. CE, 1938, Caisse primaire Aide et Protection : des personnes privées sont chargées de missions de service public. CE 1943 Bouguen : les ordres professionnels participent de la gestion d’un service public. Les sanctions disciplinaires sont susceptibles d’un REP. CE, 1950, Dehaene : Principe de continuité du service public. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire :

services publics locaux est soumise au principe législatif de respect de la liberté du commerce et de l’industrie. CE, 1938, Caisse primaire Aide et Protection : des personnes privées sont chargées de missions de service public. CE 1943 Bouguen : les ordres professionnels participent de la gestion d’un service public. Les sanctions disciplinaires sont susceptibles d’un REP. CE, 1950, Dehaene : Principe de continuité du service public. !40  CE, 1951, Société des concerts

Nevers la cration de services publics locaux est soumise au principe lgislatif de respect de la libert du commerce et de lindustrie. CE, 1938, Caisse primaire Aide et Protection des personnes prives sont charges de missions de service public. CE 1943 Bouguen les ordres professionnels participent de la gestion dun service public. Les sanctions disciplinaires sont susceptibles dun REP. CE, 1950, Dehaene Principe de continuit du service public. CE, 1951, Socit des concerts du conservatoire galit devant

Conseil d’Etat a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes administratifs dans la mesure où elles étaient chargées d’une mission de service public. (CE, 31 juillet 1942, Montpeurt, CE, 2 avril 1943, Bouguen). 2. Les personnes privées 6 Par la suite, le Conseil d’Etat a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique, présente le caractère d'acte administratif. (CE

Conseil d’Etat a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes administratifs dans la mesure où elles étaient chargées d’une mission de service public. (CE, 31 juillet 1942, Montpeurt, CE, 2 avril 1943, Bouguen). 2. Les personnes privées 6 Par la suite, le Conseil d’Etat a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique, présente le caractère d'acte administratif. (CE,

dans CE Bouguen 1943 qui concerne un ordre professionnel celui des médecins décision à l'encontre d'un médecin lui interdisant de détenir plusieurs cabinets. L'ordre des médecins au delà de sa mission professionnelle va gérer une mission de SP donc l'acte en question est un acte administratif. Le juge va admettre de plus en plus fréquemment que la nature administrative d'un acte peut être dissocié de son auteur. Le juge va lever une incertitude lié au fait que dans les arrêt Monpeurt et Bouguen le CE

que ce ne sont pas des personnes publiques et de deux ce sont des personnes de droit privé. A coté de cela il y a les services publics corporatistes : les ordres professionnels dont le régime juridique a été institué par un arrêt du CE de 1943, l’arrêt Bouguen. Ces ordres gèrent la déontologie des professionnels affiliés obligatoirement à l’ordre. Ici, en effet, une activité de SP est reconnue comme telle par le CE, alors même qu’elle se trouve mise en œuvre par des agents privés, par des professionnels

dans CE Bouguen 1943 qui concerne un ordre professionnel celui des médecins décision à l'encontre d'un médecin lui interdisant de détenir plusieurs cabinets. L'ordre des médecins au delà de sa mission professionnelle va gérer une mission de SP donc l'acte en question est un acte administratif. Le juge va admettre de plus en plus fréquemment que la nature administrative d'un acte peut être dissocié de son auteur. Le juge va lever une incertitude lié au fait que dans les arrêt Monpeurt et Bouguen le CE