1943 Bouguen

dans son prolongement, le Conseil d'Etat a été conduit a indiquer dans l'Arrêt ''Monpeurt'' (2 Avril 1942, Conseil d'Etat) et dans l'Arrêt Bouguen (2 Avril 1943, Conseil d'Etat) que sont respectivement chargés d'un service public, en dehors de tout contrat, des comités d’organisation professionnelle (Arrêt Monpeurt) ainsi que des ordres professionnels (Arrêt Bouguen). Désormais, les ordres professionnels (ordres des médecins, avocats...) sont considérés comme étant chargés d'un service public et donc

la jurisprudence établissement Vezia : la puissance publique se décharge sur les personnes privées. Il en est ainsi en ce qui concerne les fédérations sportives, la mise en place des ordres professionnels (voir Conseil d’Etat du 2 avril 1943, jurisprudence Bouguen). L’Etat a donné par des textes à l’ordre des médecins et des avocats des pouvoirs que les médecins et les avocats n’ont pas individuellement. Il s’agit de pouvoir relevant de la gestion de la profession. En conclusion, cette jurisprudence

Le pouvoir disciplinaire : pouvoir d’exclure des compétitions. La possibilité de prendre des dispositions règlementaires : qui s’imposent à une sphère non individualisée et non déterminée à l’avance. Assemblée 31/07/1942 Monpeurt. Décision 2/04/1943 Bouguen. Droit de percevoir les rémunérations d’Etat. * Cas du monopole : un opérateur se voit confier par la puissance publique, l’intégralité une prérogative de puissance publique possible Du service public. Le monopole n’est pas une condition

juillet 1942 complété par l’arrêt Bouguen du 2 avril 1943. * * L’arrêt Mompeurt concernait les comités d’organisation de l’économie dirigé et L’arrêt Bouguen concernait l’ordre des médecins. Le conseil d'Etat affirme qu'il s'agit de personnes morales de Droit privé mais investis d'une mission de service public. Quelle mission ? Pour les comités de réglementation (Mompeurt) → direction et planification de l'économie et pour l'ordre des médecins (Bouguen) la représentation des médecins.

d’abord, l’arrêt Caisse primaire aide et protection, du Conseil d’Etat du 13 mai 1938. Il est conforté par l’arrêt Mont Peurt, du 13 juillet 1942, au sujet des comités d’organisation professionnels. Le troisième arrêt a connaitre est l’arrêt Bouguen, du 2 avril 1943, sur le Conseil des Ordres Professionnels, qui sont des personnes morales de droit privé, mais le Conseil d’Etat juge qu’il en était compétent, puisqu’ils géraient un SPA, en mettant en œuvre des PPP. On peut donc conclure que lorsqu’une

gérant un SPA : Sont des SPA et relèvent donc du JA toutes leurs décisions relatives à l’organisation d’un service public ou à son organisation dès lors qu’elles sont prises dans l’exercice de prérogative de personne publique : CE, 1943, Bouguen ou CE 1961, Magnier.En revanche toutes leurs décisions qui ne concernent pas le SP lui-même ou qui ne manifeste pas la prérogative de personne publique sont de droit privé. Les personnes privées gérant un SPIC : Lorsqu’elles sont chargées

d’élaboration de l’AA. Elle est destinée à informer le public de son existence et est le point de départ du délai de REP. « La publication est l’ensemble des faits qui ont pour objet de porter à la connaissance du public le texte nouveau » (TC, 20 mars 1943) La notification s’adresse à une personne déterminée ou à un groupe déterminé de personnes individualisées. Publication : les actes réglementaires sont toujours soumis à l’O de publication : c’est la condition nécessaire à leur entrée en vigueur. Certains

1ere étape : elle procède de deux arrêts : Arrêt Monpeurt du CE en date du 31 juillet 1942 (GAJA n°52). Il concerne les décisions prisent par une institution conforme à l’idéologie de Vichy : Le Comité des industries du verre. Arrêt Bouguen du CE en date du 2 avril 1943 (GAJA n°53). Il concerne une institution qui existe toujours, cad des décisions prisent par le conseil supérieur de l’ordre des médecins. Certes dans ces deux arrêts le CE ne dit pas que le Comité de l’organisation de l’industrie du

ont été crée sous le régime de Vichy. La question était de savoir la nature juridique de ces ordres pro puisqu’on est fasse à une institution qui a un caractère corporatif évident, qui n’est pas un EP, mais qui exerce une mission de SP *CE, 1943, Bouguen= le CE s’estime compétent pour statuer sur des litiges qui opposent un médecin et le conseil supérieur de l’ordre. *CE, 1961, Mompeurt= le CE qualifie les ordres pro d’organisme privé chargé d’une mission de SP. Organisation d l’ordre des médecins :

gérer un service public. (CE 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection). Dans la foulée de cette jurisprudence de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité. (CE 31 juill. 1942 Montpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen, CE 5 mai 1944 Compagnie maritime de l’Afrique orientale, CE 13 janv. 1961 Magnier, etc.) I/ L’ÉCLATEMENT DE LA NOTION La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique