1943 Bouguen

aide et protection: le juge administratif a considéré qu’une loi avait implicitement confié à un organisme de droit privé un S.P. de nature administrative. Dans la continuité de cette jurisprudence, le C.E. dans les arrêts CE, 1942 Monpeurt et 1943 Bouguen : le C.E. a indiqué que les décision réglementaires ou individuelles adoptées par les organismes en cause pour la gestion d’un S.P., étaient des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. Enfin, l’arrêt CE, 1961

mission de service public. Exemple : les personnes privées chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations

cadre contractuel. Ex de personnes de droit privée à qui cette solution a été appliquée : les comités d’organisation professionnelle (CE, Ass, 31/07/1942, Montpeurt), les organisations corporatives et les ordres professionnels (CE, Ass, 02/04/1943, Bouguen GAJA), aux SAFER (sociétés qui sont chargées de l’aménagement et la répartition foncière des domaines agricoles, CE, 13/07/1968, Capus), aux centres de lutte contre le cancer (TC, 20/11/1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis)

d'Etat du 13 Mai 1938 Arrêt "Caisse Primaire Aide et Protection" qui a été conforte par un arrêt extrêmement important qui est l'arrêt "Montpeurt" du 13 Juillet 1942 au sujet des commîtes d'organisation professionnel. Il y a ensuite l'arrêt "Bouguen" du 2 Avril 1943 au sujet des conseils des ordres professionnels, il s'agissait de personnes morales de droit privé qui géraient un SPA et ces personnes morales de droit privé dans la gestion de ce SPA mettaient en œuvre des prérogatives de puissance publique

professionnels qui étaient sous le régime de vichy des organismes de droit prié chargé d’organiser l’économie. Ce sont les lointaines ancêtres de champs de commerce manuscrits. —> conseil d’état 31 juillet 42 MONPEURT au GAJA : —> conseil d’état 2 avril 1943 BOUGUEN même solution reconnue à propos des ordres professionnels ( médecins, avocats ,toutes ces professions règlementées) au GAJA L’ordre des médecins exerce une mission de SP. retenir la juridiction compétente et l’année 15 . 09 . 2014 Répondre

les cumuls les rémunération des agents des services publics s’applique t’elle aux agents des caisses primaires d’assurance social (personnes privées juridiquement). Caisses primaires d’initiative privée tandis qu’arrêt Monpeurt (1942) et arrêt Bouguen (1943) personnes privées créées par l’Etat. Arrêt 1961 Magner CE sur SPA et TC arrêt 1968 époux Barbier sur SPIC. Section 1. Les organismes privés titulaires d’une habilitation contractuelle à gérer une mission de service public. On est

peuvent être du droit public, le juge va considéré que ces actes même si ils sont pris par des personnes de droit privée sont des actes administratifs, et donc qu'ils sont susceptible de REP Ex ; ARRET MONTPEUR ASS 31 JUILLET 1942 ARRET ASS 2 AVRIL 1943 BOUGUENE ARRET 13 JANVIER 1961 MANIER ARRET SECTION 22 NOVEMBRE 1974 Fédération française des articles de sports ce sont des organismes de droit privé, chargé de prendre une mesure pour un ensemble, le juge va considerer que ce sont des prérogatives de

être du droit public, le juge va considéré que ces actes même si ils sont pris par des personnes de droit privée sont des actes administratifs, et donc qu'ils sont susceptible de REP Ex ; ARRET MONTPEUR ASS 31 JUILLET 1942 ARRET ASS 2 AVRIL 1943 BOUGUENE ARRET 13 JANVIER 1961 MANIER ARRET SECTION 22 NOVEMBRE 1974 Fédération française des articles de sports ce sont des organismes de droit privé, chargé de prendre une mesure pour un ensemble, le juge va considerer que ce sont des prérogatives

personnes morales Il y a deux grandes catégories : § 1 : Les personnes morales de droit public : Il y a d’abord : - les ordres professionnels, les professions libérales (ordres de médecins, avocats, architectes, etc.) ; ex : arrêt Bouguen du Conseil d’état de 1943. - les établissements publics, les établissements publics administratifs (EPA : université, chambre de commerce, hôpitaux) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC : SNCF, PTT = la finalité est de réaliser des bénéfices)

Personne publique | Personne privée | Personne publique | Personne privée | Acte administratif unilatéral | Acte administratif | Acte administratif si délégation de prérogatives de puissance publique (CE, 1942, Monpeurt et 1943, Bouguen) | Acte administratif relatif à l’organisation du service public est un acte règlementaire qui traduit nécessairement l’exercice de prérogatives de puissances publiques (TC, 1968, Epoux Barbier) | Contrat conclu avec une personne privée