1943 Bouguen

service public soient confiées à des organismes privés. La jurisprudence de référence en la matière se compose des décisions suivantes :     CE CE CE CE 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection ; 31 juillet 1942, Monpeurt ; 2 avril 1943, Bouguen ; 13 janvier 1961, Magnier. Document CE 31 juillet 1942, Monpeurt (extrait) Considérant qu'en raison des circonstances qui nécessitaient impérieusement l'intervention de la puissance publique dans le domaine économique, la loi du 16 août 1940

être édictés par des organismes qui ne sont des établissements publics. Arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 et Bouguen 2 avril 1943 : dans l’affaire Monpeurt, le Cd décide que les comités d’organisation sont chargés de l’exécution d’un service public et que les décisions qu’ils sont amenés à prendre dans la sphère de ses attributions constituent des actes administratifs. L’arrêt Bouguen : le CD considère que le législateur a entendu faire de l’organisation et du contrôle de la profession médicale

une autre teneur d’intérêt général pour être considérée comme une activité de service public. En effet, le seul critère retenu, c’est l’intention des pouvoirs publics d’ériger une activité donnée en service public. Ainsi, l’arrêt BOUGUEN présenté en date du 02 Avril 1943, le CE y énonce que « le législateur a entendu faire de l’organisation ou du contrôle de la profession médicale un service public » (CE, 06 Février 1952 sieur PRIJOL, R. Lebon 82). Lorsque l’intention est claire, aucun problème ne

maintenant est reconnu la gestion publique des personnes privées. Il faut évoquer des arrêts classiques en la matière où le juge confirme qu'un SPA peut être pris en charge par une personne privée. CE 1942, Monpeurt → commité d'organisation. CE 1943, Bouguen → ordre professionnel. CE 1946, Morand → organisation corporative. CE 1961, Magnier → groupement d'agriculteur formé pour la défense des ennemis des cultures. a) le recours aux personnes privées authentiques Dans un premier temps, l'administration

employés par la police administrative doivent être proportionnés aux fins poursuivies. 122 La science politique Arrêt du CE de 1935 « Vézia » : Les services des assurances sociales constituent des services d'intérêt public Arrêt du CE de 1943 « Bouguen » : Les ordres professionnels exercent une activité de service public Décision du TC de 1951 « Consorts Baud » : Police administrative : mission générale préventive. Police Judiciaire : mission répressive. 1953 : Création des TA Constitution de

en 3 grandes étapes. La 1ère étape, elle remonte à 2 arrêts du conseil d’état, arrêt MONPEURT le 31 juillet 1942 et est relatif à la nature juridique des décisions prises par le comité d’organisation des industries du verre et arrêt BOUGUEN en date du 2 avril 1943, GAJA n°54 relatif à la nature des décisions prises par le conseil supérieur de l’ordre des médecins. Dans ces 2 arrêts contrairement à ce qui était jusqu’alors sa démarche, le conseil d’état ne précise pas si ces institutions sont des

considéré est une caisse d’aide sociale. Aujourd’hui on parlerait d’une caisse primaire d’assurance maladie. Le contentieux relatif de cet organisme relève du droit administratif car il a une mission d’intérêt général. CE 1942 « Montpeurt », CE 1943 « Bouguen » (dilution du critère organique) : dans ces deux arrêts qui portent sur des activités d’organismes corporatifs le conseil d’Etat va considérer que ces organismes gèrent une mission de service public sans faire aucune indication sur la nature

administratif Au moment de la 2ème guerre mondiale, CE du 31 juillet 1942, Monpeur, et l’arrêt du CE de 1943, Bouguen. Le juge administratif est saisit mais il ne se prononce pas sur la nature juridique de la personne. Il indique que puisque se comité participe à l’exécution d’un service public et bien il peut prendre des décisions qui sont des actes administratifs. C’est le même principe dans l’affaire Bouguen. CE, 13 janvier 1961, MAGNIER : l’acte était pris par une fédération de groupement de défense

l'organisation et au contrôle de l'exercice de la profession médicale dont  le législateur a entendu faire un service public. En conséquence, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour juger de la légalité des décisions de cet organisme : CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen Dans l'affaire "Magnier", le critère de la prérogative de puissance publique est explicitement indiqué comme critère complémentaire à l'exercice d'un service public pour la détermination du caractère administratif d'un acte unilatéral émanant

l’exécution d’un service public. - L’arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1942 : le Conseil d'Etat admet que les décisions prises par un organisme privé participant à un service public constituent des actes administratifs. - L’arrêt du 2 avril 1943 « Bouguen » du Conseil d'Etat : le conseil applique son principe à une juridiction ordinaire. 2) La détermination précise des critères On distingue deux hypothèses : - La personne privée gère un service public industriel ou commercial (un SPIC) :