1943 Bouguen

particulier : celui des personnes privées qui gèrent un service public. Le juge administratif a expliqué qu’il pouvait parfois y avoir compétence de sa part. La jurisprudence actuelle résulte d’arrêts datés des années 1940 : CE., 1942, Montpeurt ; CE., 1943, Bouguen et CE., 1946, Morand. Une personne privée qui gère un service public peut adopter des actes administratifs qui relèvent de la compétence du juge administratif. Il faut établir une distinction entre le SPIC – le service public industriel et commercial

再公共。就是SPA Ce qui est nouveau c’est qu’une personne privée (un individu) peut faire un service public. Trois arrêts fixent les règles jurisprudentielles : arrêt « caisse primaire aides et protection » de 1938 ; arrêt Monpeurt en 1942 ; arrêt Bouguen 1943. De ces trois arrêts il résulte qu’une personne privée peut se voir attribuer授予 une mission de service public. Les conditions sont les suivantes : 1° il faut que la personne privée participe à l’exécution directe d’un service public. 2° l’utilisation

utilisation possible des ressources réduites et d’améliorer l’emploi de la main-d’œuvre. Le CE considère que le législateur a institué un SP=> nature administrative des actes pris par les comités d’organisation malgré leur statut privé. CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen, GAJA = à propos des ordres professionnels, organismes privés chargés d’une mission de SP = organisation et contrôle de l’exercice d’une profession (en l’espèce Ordre des médecins) b – La renaissance définition du travail public : TC 28 mars 1955

participer lexcution du service public administratif. Dcisions prises dans la sphre de ses attributions sont des actes administratifs (arrt CE 31 juillet 1942 Monpeurt, relatif des dcisions prises par les comits dorganisation arrt CE 2 avril 1943 Bouguen, relatif aux ordres professionnels qui grent un service public administratif dcision prise dans ce cadre sont des actes ad. CE 31 janvier 1961 Magnier ou affaire des hannetons fait suite Monpeurt fdration de groupement de dfense fait la chasse

actes administratifs. Troisième étape : arrêt du Conseil d'Etat assemblée du 31 juillet 1942 : arrêt Monpeurt et arrêt du Conseil d'Etat assemblée du 2 avril 1943 : arrêt Bouguen. En l’espèce, il s’agissait de recours en annulation concernant des décisions prises par un comité d’organisation (Monpeurt) et par un ordre professionnel (Bouguen). Le Conseil d'Etat va déclarer recevables ces recours en annulation. Cela signifie implicitement que les décisions contestées sont des actes administratifs.

doctrine a eu du mal à admettre de point ce vue (de personnes « privées administratives »). Dans la jurisprudence du Conseil d’État les choses vont être très tôt assez claires (peut être pas assez précises), par les arrêts Montpeur 1942 et Bouguen du 2 avril 1943 concernant les ordres professionnels (associations agréées qui fait que les professions libérales rentrant dans cet ordre professionnel sont soumises à une discipline, ces ordres sont alors chargés de la gestion d’un service public). Dès les

une société privée pour construire une autoroute, et que cette société passe un contrat avec une autre personne privée pour des travaux sur une parcelle d’autoroute. La solution est apparue le 31 juillet 1942, CE, arrêt MONPEURTS et en, 1943, CE, arrêt BOUGUEN. Dans ces 2 arrêts, ils s’agissaient de statut privé mis en place par le gouvernement de Vichy, il s’agissait de l’ordre des médecins et l’organisme chargé du verre. Ces organismes de droit privé sont amenés à prendre des décisions unilatérales

ou les actes juridictionnels, ni contre les actes des personnes privées, a moins que ce soit des actes émanent de personnes privées chargées de l’exécution d’une mission de service public et comportant l’usage de prérogative public (CE 24 AVRIL 1943 BOUGUEN ; T des conflits 16 Janvier 1968 Compagnie AIR France CONTRE LES EPOUX BARBIER). Il n’y pas de recours pour excès de pouvoir contre les contrats ad sauf les actes détachables des contrats. Si les actes ad émanent généralement des autorités

inédits crées par Vichy, l’idée a été avancée qu’il pouvait exister des personnes mi-publiques / mi- privées. Cette idée a été avancée à l’occasion de 2 arrêts du CE : CE, 31 juillet 1942. Arrêt Monpeurt (comité d’organisation) CE, 2 avril 1943. Arrêt Bouguen (ordre des médecins). Cependant, ces incertitudes sont aujourd’hui levées et sont désormais considérées comme personnes privées. La distinction personnes privées et personnes publiques est exhaustive. Une personne est soit publique, soit

temps, le Conseil d’État a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes administratifs dans la mesure où elles étaient chargées d’une mission de service public (CE 31 juil. 1942 Monpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen). Par la suite, le Conseil d’État a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique, présentent le caractère d’acte administratif (CE 13 janv. 1961 Magnier). Enfin