1943 Bouguen

unilatéralement comme le font les personnes publiques afin de faire prévaloir l’IG sur les intérêts privés. 2 arrêts célèbres du CE ont procédé à cette reconnaisse, arrêt du CE du 31 juillet 1942, arrêt Montpeurt, le deuxième arrêt du CE du 2 avril 1943, arrêt Bouguen, il résulte de cette jurisprudence que les personnes privées peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux lorsqu’elles sont chargés de la gestion d’un SP, il y a renversement de la présomption, elles sont chargées d’une missions d’IG

pas la jurisprudence et le juge a reconnu la qualité de gestionnaires de service public à de nombreuses personnes de droit privé : - Les comités d’organisation C.E. 31/07/1942 Monpeurt. - Les ordres professionnels 2/04/1943 Bouguen. - Les groupements de défense contre les ennemis des cultures 13/01/1961 Magnier. - Les organismes d’intervention économique 6/10/1961 Fédération Nationale des Huileries Métropolitaines. - Centres régionaux

textes les régissant. Par la suite, cette catégorie des organismes privés gérant un service public en dehors de toute dévolution contractuelle s’est considérablement étendue, notamment en ce qui concerne les ordres professionnels : arrêt BOUGUEN du 2 avril 1943 (GAJA) et arrêt MONPEURT du 31 juillet 1942 (GAJA). On assiste à la multiplication des associations qui en raison de leur statut, de leur mode de fonctionnement, de leur activité sont considérés comme gérant une activité de service public

manière exclusivement matérielle. Le service public est ainsi devenu une activité d'intérêt général gérée soit par une personne publique soit une personne privée (voir Conseil d'Etat 31 juillet 1942, Monpeurt GAJA N 63; Conseil d'Etat 2 avril 1943 Bouguen GAJA N 64; CE 13 janvier 1961 Magnier, Rec. 33, RDP 1961.155; CE 6 avril 1967 Chevassier Rec. 266, D.1962-327; CE 13 juillet 1968 Capus D. 1968 624 conclusions Bernard) L'application de cette troisième définition se trouve dans

prendre des actes administratifs dés lors qu’elles sont chargées d’une mission de service publique ou qu’elles y participent : ==} CE Assemblée 31 juillet 1942 Monpeurt. Jurisprudence confirmée l’année suivante : ==} CE Assemblée 2 avril 1943 Bouguen : décisions prises par le Conseil supérieur de l’ordre des médecins dans le cadre de la gestion de la profession constituent des actes administratifs alors même que le CE n’essaie même pas de caractériser l’ordre des médecins comme une personne

jurisprudence sera confirmée quelques années plus tard par un arrêt d’assemblée du 31 juillet 1942, Monpeurt (un comité d’organisation qui est une personne privée exerce une mission de service public) ainsi que par un arrêt d’assemblée du 2 avril 1943, Bouguen (un ordre professionnel qui a la nature juridique d’une personne privée exerce une mission de service public). C’est ce qui explique qu’aujourd’hui l’ordre des médecins, des pharmaciens, des architectes ou des avocats sont des personnes privées

d’une mission de service public, puissent etre dotées de prérogatives de puissance publique, et en particulier, qu’elles puissent prendre des actes administratifs. Le Conseil d’Etat assemblée du 31 juillet 1942, arret MONTPEURT et l’arret BOUGUEN du 2 avril 1943. Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision d’un comité d’organisation, et contre une décision d’un ordre professionnel. Le Conseil d’Etat se déclare compétent, ce qui

caractère administratif des actes pris par une personne morale de droit privée dans le cadre d’un SPA à la condition qu’elle participe de l’exécution du service public). Et dans les arrêts du Conseil d'Etat Monpeurt du 31 juillet 1942 (ass) et Bouguen du 2 avril 1943 les décisions qu’elles sont amenées à prendre (personnes privées) sont administratives car elles participent à l’exécution du service public administratif. Affaire Montpeur : sous Vichy le comite d’organisation des industries du verre adopte

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