1943 Bouguen

une personne morale de droit privé qui a une mission de service public. D'autres ont dit au contraire que cet arrêt Monpeurt marque la création d'une quatrième catégorie de personnes publiques (les personnes publiques professionnels). L'arrêt Bouguen de 1943 utilise le même raisonnement. Le considérant permet les deux interprétations. Ceux qui soutenaient que le comité d'organisation était une personne voulaient sauver l'idée qu'ils se faisaient du service public. Dans la conception absolue du

de manière exclusivement matérielle. Le service public est ainsi devenu une activité d'intérêt général gérée soit par une personne publique soit une personne privée (voir Conseil d'Etat 31 juillet 1942, Monpeurt GAJA N°63; Conseil d'Etat 2 avril 1943 Bouguen GAJA N°64; CE 13 janvier 1961 Magnier, Rec. 33, RDP 1961.155; CE 6 avril 1967 Chevassier Rec. 266, D.1962-327; CE 13 juillet 1968 Capus D. 1968 624 conclusions Bernard) L'application de cette troisième définition se trouve dans la diversification

Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par la prise d’actes

décisions). 726 CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » (assurances sociales) ; CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt (Comités d’organisation chargés du ravitaillement dans le contexte de l’Occupation) ; CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen (Ordre national des médecins). 727 Exemples jurisprudentiels : CA Grenoble, 27 avril 1999, CGE c. / Mme Plancher & autres ; CA Rennes, 9 mai 2003, M. Baulier c. / Syndicat d’adduction d’eau du Trégor (confirmé par Cass. Civ. 1, 30 mai 2006). 728