1962 La Présidentialisation Du Regime

domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution. Ainsi la valeur de la Constitution est supérieur aux autres: la hiérarchie des normes qui repose sur une

plan externe, un système de protection aux frontières extérieures par l’établissement d’un tarif douanier ou extérieur commun (TEC ou TDC) qui permet de différencier l’union douanière d’une simple zone de libre échange. Le traité prévoit aussi un régime de libre concurrence avec l’interdiction des cartels et des monopoles, la coordination des politiques économiques générales et la mise en place de politiques communes dans les secteurs de l’agriculture, des transports et de la politique commerciale

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

administratives se distinguerait de l'administration des institutions politiques du fait de cette neutralité. En première approche, la notion d'institutions administratives ne renvoie pas à une idéologie, ces institutions existant quel que soit le régime politique. Les IA sont au service de l'intérêt général, du bien commun. La place que l'on réserve au bien commun relève cependant d'une volonté politique. La distinction sur la base de la neutralité ne va donc pas de soi. Factuellement, on constate

extérieures par l’établissement de ce qu’on appelle un tarif extérieur commun (TEC) qui permet de distinguer l’union douanière de la simple zone de libre échange qui ne comporte par ce tarif douanier commun (TDC). Le traité de Rome prévoit aussi un régime de libre concurrence avec l’interdiction de ce qu’on appelle les ententes (c’est-à-dire les cartels) et les abus de situation dominante (c’est-à-dire le monopole sur le marché commun). Il prévoit aussi la coordination des politiques économiques générales

européenne (décision rendue le 9 avril 1992 à propos de ce que l’on nomme les accords de Maastricht – et plusieurs fois répétée par la suite) (v. p. 51). En droit interne, l’État n’est souverain que par une sorte de délégation. De qui ? Sous l’Ancien Régime, du roi : mais on assimilait alors monarque, État et République. Après la Révolution, deux écoles se sont opposées, selon que la souveraineté était attribuée au peuple (« souveraineté populaire ») ou à la nation (« souveraineté nationale »). La Constitution

1789, par sa jonction avec l’État, qu’elle va légitimer, la Nation entre dans l’ordre politique. En effet, l’État monarchique d’Ancien régime devient avec la Révolution française, l’État national. Chapitre 1 - L’introduction de la nation dans l’ordre politique Section 1 - L’État, expression juridique de la nation La rupture est faite avec l’Ancien régime et la nation est née dès le moment où les États généraux, réunis le 5 mai 1789 à Versailles, rejettent l’appellation qui les désigne depuis

reconnaissance dans la société pas assez importante (cas Basque : + de 200 attentats alors que la situation s’améliore avec la chute de Franco, parce que l’ETA est pointé du doigt par l’Espagne). Environnement politico-administratif : on dit que plus le régime est libéral, plus les opportunités de violences sont grandes. Mais d’autres facteurs entrent en jeu : une logique de fermeture et de répression peut accroitre les tensions (mvt Poujade des artisans-commerçants contre trop de contrôles fiscaux), ainsi

d’enseignement et de recherche fran¸cais ou ´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. UNIVERSITE LILLE 2 - DROIT ET SANTE ECOLE DOCTORALE N° 74 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES THESE en vue de l’obtention du doctorat, nouveau régime Discipline : Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso

deux autorités n’est pas très précis et laisse donc une place importante à la pratique et notamment en période cohabitation. Souvent elliptiques, les textes laissent une grande importance à l’interprétation marquée par une évidente présidentialisation du régime. Chapitre 1 : Le président de la République et le Premier ministre, autorités administratives Section 1 : Le président de la République I) Les attributions du président de la République, autorité administrative