1962 La Présidentialisation Du Regime

déférer devant la justice les auteurs d'infractions. La police est donc un service public et à ce titre elle fournit une prestation. Mais cette prestation est spécifique. Il convient ainsi de définir la police administrative pour ensuite étudier son régime. La notion de police administrative. La police administratif doit être différenciée de la police judiciaire. La police administrative est plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives

Capacité de jouissance b2) Capacité d’exercice C – Les personnes morales 1/ Les différents types de personnalité morale a) Les personnes morales de droit public b) Les personnes morales de droit privé c) Les personnes morales de droit mixte 2/ Le régime de la personnalité morale a) L’autonomie de la personne morale b) La capacité de la personne morale Chapitre III – Le contenu des droits subjectifs A – Les droits extrapatrimoniaux : les concepts « d’être » et « d’avoir » 1/ Le concept de l’être

événements actuels en Syrie pour replacer le mouvement contestataire dans l’Histoire riche en révolutions de ce pays. Yasmine Sabbagh nous offre le témoignage émouvant de l’un de ses amis syriens, très impliqué dans la révolte et sujet à la répression du régime. Clothilde Mraffko fait un état des lieux des forces politiques au Yémen et du déroulement des premiers mois de la révolution. Marc Valeri, spécialiste du Sultanat d’Oman, nous renseigne sur les tenants et les aboutissants de la contestation existante

codification. Depuis les travaux de Xavier Martin8, nous savons que le Code est plus autoritaire que libéral et plus patriarcal qu’individualiste. La question se pose si le Code a été « napoléonien » et, d’abord, de déterminer jusqu’à quel degré le régime napoléonien a marqué la fabrication du texte. Dans la mesure où le lien entre le Code civil et Napoléon a été revendiqué jusqu’à nos jours, nous pouvons aussi nous interroger sur la fabrication de l’image du Code, c’est-à-dire sur la portée du discours

que la France veut se doter de l’arme nucléaire et cela va obliger les autres états à limiter le champ d’application de ce traité. Ainsi ce traité est limité aux seules questions industrielles et d’utilisation civile. Le traité CEEA met en place un régime original d’approvisionnement de la communauté en matière nucléaire grâce à une agence des approvisionnements. Cette agence des approvisionnements est un organe technique doté de la personnalité juridique qui dispose d’un monopole d’achat des matières

cette volonté implicite de la France qui va inciter les autres Etats-membres à limiter strictement le champs de la CEEA, aux seules questions industrielles et d'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles. Le Traité CEEA organise donc un régime très original d'approvisionnement de la Communauté en matière nucléaire avec une Agence des approvisionnements. Cette agence est un organe technique doté de la personnalité juridique qui dispose d'un monopole d'achat des matières nucléaires produites

l'établissement du tarif douanier extérieur commun est achevé au mois de juillet 1968 en avance sur l'échéance fixée. Les règlements de base de la politique agricole commune relatif aux organisations communes de marché et à la création du FEOGA sont adoptées dès 1962 tandis que de très nombreuses mesures destinées à assurer la libre circulation des travailleurs et des services sont adoptés. Toute fois c'est aussi au cours de cette période relativement féconde que de profondes divisions apparaissent entre les États