1986 Marshall Cjce

transposition n’avait pas encore eu lieu au jour de l’ordonnance de renvoie. Considérant que le litige soulevait un problème de droit communautaire et notamment une difficulté d’interprétation, la juridiction nationale a posé une question préjudicielle à la CJCE. Cette question est relative à l’interprétation de l’article 11 de la directive du 9 mars 1968 du Conseil. Les juges nationaux ont été confrontés à la difficulté de savoir si l’article 11, qui n’a pas été mis en œuvre sur le plan national, peut être

européenne : Robert Schumann, Jean Monet, l'italien Degaspi, le belge Spaak, l’allemand Hall Stein et Conrad Adenauer. c) Une construction avec des symboles En quête d'identité politique , l’Europe va adopter en 1950 un drapeau qui deviendra en 1986 l'emblème officiel des Communautés Européennes drapeau (bleu : paix, avec 12 étoiles : signe de la perfection) , un hymne européen (ode à la joie de Beethoven )et une devise : « unité dans la diversité » Il existe encore ce que l'on appelle les THINKSTHANKS

étaient interdites aux femmes pendant très longtemps (magistrature, avocat…). Le postulat étant l’égalité homme-femme, toute discrimination doit être sanctionné. Dans l’arrêt Commission des Communautés européennes contre France du 30 juin 1988, la CJCE condamne la France pour les règles distinctes opposées aux femmes souhaitant intégrées la police nationale. Aujourd’hui, de nombreux efforts restent à faire en matière d’égalité homme-femme, et ce d’autant plus dans les pays du sud. Ensuite, concernant

textes Dubuis & Gueydan, Grands textes du droit de l’Union Européenne Boulouis & Chevallier, Grands arrêts de la cour de justice des communautés européennes Journal officiel de l’Union Européenne Sites : Curia (site des juridictions communautaires CJCE et TPI), Europa.EU, Europal (site du parlement européen), Info-europe.fr INTRODUCTION : LA CREATION DES COMMUNAUTES EUROPENNES L’Europe a souvent fait l’objet de plans, ces projets sont très anciens, ils remontent parfois au Moyen Age

un praticien doit résoudre un prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les

l’ère des réalisations concrètes. Deux facteurs importants vont contribuer à lancer l’idée européenne. D’abord un facteur économique, à savoir la nécessité de reconstruire l’économie européenne dévastée par la guerre, notamment avec l’aide du plan Marshall, et aussi un facteur économique car dans le contexte de la Guerre Froide, qui débute avec les affaires de Pologne et de Hongrie, les Etats-Unis vont soutenir, encourager les initiatives visant à la création d’une organisation régionale de l’Europe

faciliter le commerce avec les EUA. L’OECE a pour premier objectif de répartir l’aide du plan Marshall. Elle a également pour fonction de libérer les échanges entre les Etats européens et aider à l’assainissement des économies de ces mm Etats. o Cette organisation a été transformée le 14 décembre 1960 : OCDE. Cette transformation résulte d’une part de l’épuisement de l’aide du plan Marshall et d’autre part, que la libéralisation des échanges est désormais réalisée par la CEE. L’OCDE

internationale 5 III/ Les apports de la conférence de Rio au Sommet de la Terre 5 Section 3 : Contexte européen 6 I/ 1951-1972 : protection de l’environnement et marché européen 6 II/ 1972-1986 : déveloprincipement d’une politique environnementale européenne 7 III/ Depuis 1986 : extension de la politique environnementale européenne 8 IV/ Les principales matières du droit européen de l’environnement 8 CHAPITRE 2 : INSTRUMENTS DE LA REGULATION INTERNATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée de refondation . 2007 = Traité de Lisbonne

national d’attaquer l’acte. 4 La différenciation entre les Etats membres a-t-elle une place dans le système de l’Union européenne ? Cadre de l’arrivée de nouveaux états membres devant se familiariser avec le droit de l’union, exemple : Espagne en 1986 a du appliquer la TVA alors qu’elle n’en avait pas, on lui a laissé le temps, ou pologne Les états membres peuvent ils opter pour une politique à part dans la politique communautaire ? I) Une possibilité pour faire avancer l’union Application