1986 Marshall Cjce

Commentaire d’arrêt comparé : CJCE 25 juillet 1991 et CJCE 13 mars 1997 Le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, complété par le principe d’égalité homme/femme, puis étendu à l’occasion de l’adoption du Traité d’Amsterdam, interdit aux Etats membres d’introduire des distinctions fondées «sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Ce noyau élargi est donc une source d’obligation pour les institutions

incompétent : le renvoi préjudiciel Le juge administratif, en tant que juge ordinaire, est incompétent pour statuer lorsqu’un point de droit communautaire se pose au cours du déroulement d’un procès. Le renvoi préjudiciel lui permet alors d’interroger la CJCE sur ce point de droit communautaire. L’objet du renvoi préjudiciel est d’assurer l’unité d’application du droit communautaire dans l’ensemble des Etats membres. Il a deux principaux champs d'application : l'interprétation du droit communautaire primaire

Ils sont d'accord pour payer, pour aider à la reconstruction, mais à condition d'avoir un seul interlocuteur : une organisation et non pas une multitude de relations bilatérales.   L'impulsion américaine intervient en 1947 avec le plan du Général Marshall. l'année où la crise ôte aux pays européens tout espoir de retrouver la prospérité avec leur seule force.   En effet, les États-Unis ont besoin d'une Europe solide afin d'établir économiquement le libre-échange, politiquement, rétablir la démocratie

AELE) 1. L’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) Avec le plan Marshal en 1947, les USA désirent soutenir l’Europe pour accroître leurs échanges commerciaux. De ce plan est institué l’OCDE, créée en 1948, dite à l’époque OECE (organisation européenne de coopération économique), qui devient, en 1960, l’OCDE. Elle a donc pour premier objectif d’appliquer le plan Marshall et de le pérenniser à plus long terme. L’URSS crée le Comecon en 1949, qui est également une coopération

la Cour avec l'évocation, au point 46, de la portée de l'arrêt Marshall du 26 février 1986, qui prévoit qu'une directive "ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre". Autrement dit, les directives n'ont aucun effet direct horizontal. Cette position jurisprudentielle a été rappelée par la suite avec l'arrêt Faccini Dori du 14 juillet 1986. Les dispositions claires, précises et inconditionnelles d'une

des agents indé. Secretaire General a la tete du secretariat. Ds l'UE : commission et psdt de la commission eu. Roles variables. Parfois simple oragne de liaison. Pafois rôle d'impulsion. Possibilité dautres organes : organe juridictionnel (CEDH / CJCE), organes consultatifs (permettent davoir un avis dexpert) c Organes composés de representant des forces po eco et so Svt, assemblée parlementaire (cas au conseil de l'Eu) representant des partis politiques. Rprstants des forces eco ac conseil

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn une directive non transpose mais suffisamment

ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

(devenu l’article 25 du TCE) qui interdit expressément aux États membres d’introduire de nouveaux droits de douane ou d’augmenter des droits de douane existant dans le marché commun. Contre l’avis de nombreux gouvernements et de son avocat général, la CJCE s’est prononcée pour l’applicabilité immédiate des dispositions communautaires eu égard à la nature et aux objectifs de la Communauté. Dans ses motifs, elle a déclaré ceci: «[...] que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique [...] dont les