1ère Civ 19 Février 1968

section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par une charge de plombs de chasse ; Que le coup de feu parti provenait d'un

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

la Jp à cette situation est que la concubine qui subit un préjudice par ricochet (préjudice moral du décès du concubin) ne peut pas prétendre à une indemnisation par ce qu’elle se trouve dans une situation illégitime. Dans l’arrêt Dangereux du 27 février 1970, la chambre mixte admet que dans une situation de concubinage, lorsqu’une victime par ricochet demande la réparation d’un dommage, elle peut obtenir cette réparation dès lors que le concubinage n’est pas adultérin. (TD) Dans un arrêt du 20 avril

faute pour cette dernière d’exister[18]. Voilà pourquoi encore la Cour de cassation affirme également que « le principe de non rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle », selon une formule employée en matière pénale[19]. c).- La question consiste donc à savoir s’il convient de maintenir une telle fiction ou s’il n’est pas temps de donner corps à cette réalité pourtant peu contestable selon laquelle la Cour de cassation crée des règles. Sans doute pourra-t-on toujours

À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1.4LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. 19 TITRE 2LES CONTRATS DE TRANSPORT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 25 SECTION 1.1LES DOCUMENTS SIMILAIRES AU CONNAISSEMENT. 26 SECTION 1.2UNE ALTERNATIVE AU CONNAISSEMENT : LA LETTRE DE TRANSPORT MARITIME. 30 SECTION 1.3LES

Première partie : LA PREVENTION DES INFRACTIONS LIEES A L’UTILISATION DU CHEQUE.......................... 17 Chapitre I : LA PREVENTION PASSIVE DES INFRACTIONS LIEES AU CHEQUE …………………………………………………………………….……….. 19 Section 1 : La sensibilisation du tireur sur l’émission du chèque…………….. 19 Section 2 : La sensibilisation sur la transmission du chèque……. 28 Chapitre II : LA PREVENTION ACTIVE DES INFRACTIONS LIEES AU CHEQUE…………………………………………………. 37 Section 1 : L’OFFICE DES BANQUES PRIMAIRES …………………

considérables quant à l’interprétation que nous ferons des normes positives. L’examen de ces conséquences devra faire l’objet de recherches ultérieures. 4 5 H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, op. cit., p. 3. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 19 Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs décision médicale – instrument d’analyse doctrinale – s’agissant de l’article 13, alinéa 5. Enfin, corrélativement à l’idée selon laquelle l’AJUPA peut être un outil d’analyse doctrinale

prisonnier ou détenu en personne au Lord-chancelier ou au Lord gardien du grand sceau d'Angleterre (...) et devra alors également faire connaître exactement les causes véritables de la détention ou emprisonnement (... ) d) Le Bill of Rights du 13 février 1689 Les exactions des Stuart en matière financière et leur méconnaissance des droits du Parlement sont à l’origine des deux Révolutions d'Angleterre : celle de 1640 et celle de 1688. La première conduisit à l’exécution de Charles 1er et à l’instauration

responsabilité civile Section 1 : Les frontières externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La

une incidence sur la teneur des règles de conflits. Cela étant, le législateur procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé