1ère Civ 27 Mai 2003

personne ne doit être condamné sans avoir été interpelé et mis en demeure de se défendre (Cass. civ., 7 mai 1828). Ce principe est général et a donc vocation à s’appliquer à toute procédure (écrite ou orale). Cependant, il « revêt une importance considérable devant les juridictions d’exception ainsi qu’en appel, en l’absence de représentation obligatoire » (B. TRAVIER, Procédures orales, coll. Dalloz Service, 1ère éd.). Droit aux parties à un débat oral De manière générale, la Cour de cassation réunie

de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet

Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

suppression des disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit

aussi celle d’un autre Etat membre de l’UE (ex : franco-allemand). Ici, la solution traditionnelle serait l’application de la JP Kasapyan, soit primauté de la nationalité française. Mais cette application du principe a été censurée par la CJUE. CJUE, 2003, Garcia Avello : ressortissants belgo-espagnols voulant obtenir des autorités belges un changement de patronyme pour des enfants. En Belgique, ils s’étaient vus attribuer un patronyme mais là ils veulent bénéficier de la loi espagnole. En Espagne,

breveté obtient le remboursement des études et des frais engagés ainsi que la divulgation du savoir-faire et la non commercialisation du produit breveté pendant 4 ans. Ce dernier point ressemble à la réparation de la perte de chance. - 26 novembre 2003. Arrêt Manoukian : deux sociétés sont en pourparlers, mais, malgré cela, cette société signe avec une autre. La Société Manoukian veut la réparation du préjudice pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du contrat. La Cour de

il est arrivé à le réparer => fixe le principe de responsabilité pour faute À partir de quel moment cela s'applique-t-il? => doit être certain, direct, doit atteindre un intérêt juridiquement reconnu Arrêt le concubinage: l'arrêt Dangereux (27 février 1970) la Cour de Cassation même sans lien de droit la concubine peut obtenir des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin à condition que cette relation soit stable. 13 Bris de jurisprudence: subordonnée à la loi

de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une

apparus de manière empirique (jurisprudence).  Ils ont ensuite été repris par les textes (loi du 22 juil. 1889, codifications ultérieures jusqu'au Code de justice administrative de l'ordonnance du 4 mai 2000). 11 codifications ultérieures jusqu'au Code de justice administrative de l'ordonnance du 4 mai 2000). Ces caractères fondamentaux sont aujourd'hui repris dans le Titre préliminaire du Code de justice administrative. Mais ils restent encore marqués par leur dimension jurisprudentielle. 11A) Le

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |