1ère Civ 27 Mai 2003

acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux ou impérieux

la définition même du mot société à l’article 1832 qui a conduit à élargir en pratique le périmètre des sociétés en disposant qu’une société peut être constituée pour partager un bénéfice, mais aussi pour profiter d’une économie. 6) Loi du 11 mai 1985 Elle institue l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité). C’est d’une certaine façon SARL a un associé unique. C’est l’acte de volonté d’une personne. C’est une révolution car associé renvoi à socius qui est le compagnon. Il n’est

donc souvent une impression de flou juridique. Cependant, le droit de la responsabilité de source légale s’étend peu à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou loi Badinter ; la responsabilité du fait des produits défectueux loi du 18 mai 1998 qui introduit 18 nouveaux articles dès 1386-1, elle résulte d’une directive communautaire de 1985 – d’où influence du droit européen, directive transposée dans toute l’Europe : défaut de sécurité d’un produit fabriqué par un producteur qui entraîne

Code Civil. Même chose à l'occasion de la loi du 11 juillet 1975 concernant le divorce. Elle prévoit une règle de conflit à l'article 310 du Code Civil (aujourd'hui article 309 du Code Civil). Cette méthode a été appliquée à l'occasion de la loi du 17 mai 2013 relative au mariage, qui comporte des règles de conflits de loi. Ce prolongement du droit interne en droit international correspond à la théorie de BARTIN qui disant que « le droit international privé est la projection du droit national » car,

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

communautaire. Il reste à savoir si la communautarisation de notre droit international privé n’est qu’un simple changement de source du droit ou si celle-ci a modifié le droit applicable et a notamment permis, comme  le suggérait le Livre vert publié en 2003, que soit réglé certains problèmes majeurs de la Convention de Rome. En effet, le Livre vert exposait d’abord que la Convention de Rome était trop peu connue des opérateurs du commerce international mais surtout, la Convention édictait trop de règles

n'y a pas de souci à se faire sur cette diminution de valeur économique mais il y a des tensions liées à cette répartition des profits tirés de l'exploitation des PI. Concernant le brevet d'invention, on a une opposition entre Samsung et Apple. En mai 2014, la justice californienne a condamné a plus de 100 millions de dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions

même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent sans distinction a tout les professionnels. Loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique .La finalité de cette loi est de protéger l’entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou non. On a donc tendance à globaliser ce qui n’est pas original car dans certains pays (Italie, Suisse,) il n’y a pas de

Montchrestien, Paris 2001. GUYON (Y.), droit des affaires, t.2, Entreprises en difficulté, redressement judiciaire, 8e éd., Economica, 2001. GUYON (Y.), Droit des affaires, Tome 1 : Droit commercial et sociétés commerciales, 12e éd., Economica, Paris, 2003. LINOTTE (D.) et ROMI (R.), services publics et droit public économique, Litec, 5e éd., Paris 2004. POUGOUE (P-G.) et FOKO (A.), Le statut du commerçant dans l’espace OHADA, Coll. Vade-Mecum, PUA, Yaoundé-Cameroun, 2006. POUGOUE (P-G.) et KALIEU ELONGO

décisions ont reconnu au Préambule une valeur juridique supérieure aux actes sous seing privés. Ainsi, la Cour de Cassation a reconnu qu’il n’est pas mis fin au contrat de travail par l’usage du droit de grève énoncé par le Préambule. (Chambre sociale, 27 mars 1957). De plus, un testament doit respecter la Déclaration des droits de l’homme ( Tribunal civil de la Seine, 22 janvier 1947 ) Le juge administratif ira plus loin encore puisqu’il reconnaîtra au préambule une valeur législative. Le Conseil d’Etat