1ère Civ 3 Janvier 1980

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

absence d’autonomie est de moins en vraie car des indices dénotent une atomisation de la matière, autrement dit qd un drt sera qualifié de liberté il sera de plus en plus soumis à un régime juridique spécifique. Section 1 : La définition des concepts. 3 notions st svt utilisées indistinctement alors même qu’elles doivent ê distinguées : * Les drt de l’homme, * Les libertés publiques, * Les droits et libertés fondamentaux. § 1 : Les drts de l’homme : un concept Jusnaturalistes et extensible

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

Peut on poursuivre au pénal ? Le principe de légalité en droit pénal existe, donc un texte qualifiant et prévoyant doit exister. Longtemps la jurisprudence a hésité. La chambre criminelle a interprété strictement, il n’est pas possible de poursuivre. 3 Mais certains arrêts autorisent les poursuites pénales. L122-63-1 organise désormais les qualifications pénales. Seul le non respect des dispositions d’un accord de convention collective étendu donne lieu à infractions pénales. Thème 1. L’inspection

suppose non seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond (Civ 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Cependant cette qualification est refusée aux éléments standardisés

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

droit de la nationalité et de la condition des étrangers. Très peu de textes en matière de conflits de loi et de juridictions. En matière de conflit de loi longtemps il n’y a eu qu’un seul article [certes fondamental] dans le Code civil : l’article 3. Aujourd'hui l’article 309 (ex article 310) parle de lois applicables au divorce, les articles 311-14 et suivants traitent de la filiation. En matière de conflit de juridiction la loi est aussi quasiment muette. Pourquoi pas de codification du droit

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

23.06.2005 BAC + 3 L'économie de la Chine d'hier et d'aujourd'hui L’économie de la Chine d’hier et d’aujourd’hui Introduction 1 : Mini présentation de la Chine 2 : La dynastie « Qing », le commencement du déclin 2.1 : Une politique féodal et conservatrice 2.2 : L’opium, le poison protecteur des anglais 2.3 : La démarche occidental et le renouvellement de cent jours 2.4 : La mutation de la politique 2.5 : La caractéristique économiques au début du Qing en 1948 ? 3 : De 1949 à 1976

de fait va engendrer des conséquences juridiques, et parfois même le droit va se retrouver en contradiction avec la vérité biologique. Les filiations n’étaient pas sur un pied d’égalité entre filiation naturelle et filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l’égalité entre les filiations, mais il a fallu attendre le 4 juillet 2005 pour que les termes « enfants naturels », et « légitime » soit supprimé du code civil. Aujourd’hui, l’article 310 du code civil pose le principe