1ère Civ 3 Octobre 2006

commerciale : La propriété industrielle et commerciale : elle intervient bien sûr dans le domaine industriel et commercial. Il y a le droit des marques, le droit des brevets qui protège une invention et le droit des dessins (2 dimensions) et modèles (3 dimensions). Spécifiquement, il existe aussi une protection pour les topographies de semi-conducteurs, indications de provenance, nom de domaine, brevets pharmaceutiques, le nom commercial, l'enseigne … La propriété littéraire et artistique : elle

qu’il devait prendre ses congés. Au bout de six mois, soit quatre mois après de vaines recherches, son épouse décide de saisir le juge. 1°) Que peut-être l’objet de cette demande ? 2°) Les conditions sont-elles réunies pour que cette demande aboutisse ? 3°) Le cas échéant, quels en seraient les effets immédiats ? Dix ans plus tard, Pathé, un beau jour réapparait au nouveau domicile de son épouse qui s’est remariée entre temps ; il lui explique à elle et à leurs enfants qu’il avait été victime d’un mauvais

effet assorti d'exceptions ( articles L 511-6 et L 511-7 du Code monétaire et financier ) et d'exclusions ( article L 311-2 du Code monétaire et financier ) . Ce monopole bancaire est préservé par l'existence de sanctions. En effet, l'article L 517-3 du Code monétaire et financier est consacré aux sanctions pénales encourues par toute personne agissant pour son compte ou pour le compte d'une personne morale qui méconnaitrait le principe du monopole. Il existe également des sanctions disciplinaires

la situation l’élément d’extranéité ne sera pas le même et la décision pourra varier selon l’État dans laquelle elle est rendue. LA RELATIVITÉ TEMPORELLE : L’élément d’extranéité peut aussi bien exister dès l’origine qu’apparaître plus tard. 3. L’essor des éléments d’extranéité → Le plan social, familial : Établissement des français à l’étranger, établissement de personnes étrangères en France. → Le tourisme international → L’économie : Développement des contrats internationaux B.

une personne. Le principe est posé à l’article 1240 du Code civil. Cette formule est proche de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le conseil constitutionnel confère à cette R pour faute une valeur constitutionnel le 22 octobre 1982 et dans une 2ème décision du 9 novembre 1999. Ce principe de R pour faute est crucial. Le code civil n’a pas défini la faute mais pour autant il est possible d’en proposer une définition à la lumière des propositions

personne (Cass, civ 2ème, 26 novembre 1975) ainsi que les informations relatives à sa santé (Cass, civ 2ème, 12 juillet 1966). En outre, les informations relatives au salaire d’une personne publique ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, à condition toutefois que cela ne servent pas à dévoiler des informations sur son mode de vie ou celui de sa famille (Cass, civ. 1ère, 20 octobre 1993). Le droit à l’image constitue un droit distinct du droit au respect de la vie privée (1re civ. 10 mai 2005)

connait des atténuations en effet dans certaines hypothèses est reconnue une extension de la personnalité (section 2).  L’acquisition de la personnalité juridique produit de nombreux effets notamment parce que la personne devient sujet de droit (section 3).   Section 1: La naissance. Le principe est qu’un individu acquière la personnalité juridique lorsqu’il né, cela suppose de connaitre la définition juridique de la naissance. Cette naissance donne lieu ensuite à une déclaration de naissance.  

etre abusive et donc fautive selon l’article 1240 (on peut le citer ou le reformuler) qui suppose réunion de 3 conditions → il faut :-un fait générateur de responsabilité : la faute-un dommage matériel ou corporel-le lien de causalitépermet engager responsabilité en cas de fautesi la rupture est libre en principe les circonstances de la rupture peuvent la rendre abusive et donc fautive, 3 types : - la manière : injurieuse ou vexatoire ou faite avec légèreté - la période  : trop proche de la date

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

déduite du code de l'environnement qui dit le contraire pour les espèces animales non domestiques[2]. Ces critères ont été revus par un arrêté ministériel du 11 août 2006, qui dit qu'un animal domestique appartient « à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations: animales sélectionnées. »[3] Le fait que l'animal soit né en captivité ou ait été apprivoisé n'est pas un critère de domesticité selon le droit français. Le code pénal français distingue ainsi