1ère Civile 28 Octobre 1991 Responsabilité Contractuelle

nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles relatives à la condition des étrangers. Ces règles portent sur l'étude des restrictions qui sont apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du droit privé. Cette question a connu une évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais

antérieur à 1946 était sans ambiguïté : le droit international public n’avait pas d’effet sur le droit administratif interne. Il ne pouvait pas être invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première

à 1946 était sans ambiguïté : le droit international public n’avait pas d’effet sur le droit administratif interne. Il ne pouvait pas être invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première

construit la matière du droit du travail. Au fil du tps le droit du travail a connu deux grandes altérations concernant l’application de ce principe : ° 1ere brèche : A partir de l’ordonnance du 16 janvier 1982 relative a l’abaissement de la durée légale de travail : 40h a 39h et a la création de la 5e semaine de congé payé, il admettait pour la 1ere fois qu’un accord collectif traduisait une convention collective de branche, cad contrat négocié entre partenaires sociaux, ou accord collectif d’entreprise

obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est

contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des règles spéciales en plus des règles légales. ART 1107 du code civil : les contrats soit ….. ??? Si les règles spéciales viennent en contradiction d’une règle générale, elles l’emportent sur le général. Ce n’est pas le contrat qui est spécial, mais le droit. La matière devrait s’appeler droit spécial des contrats

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

le statut de l’aéroport (aérodrome), les règles relatives au personnel aérien, et l’ensemble des règles qui régissent le domaine aérien (le ciel) et sur la navigation. Concernant l’espace aérien : - Convention de Paris, 13 octobre 1919 (début de l’aviation civile, donc développement de l’aérien avec la guerre). Elle consacre la thèse de la souveraineté de l’état sur l’espace aérien qui surplombe le territoire terrestre. - Convention de Chicago, 7 décembre 1944 : les USA essayent de dominer

Bruxelles (fusion des institutions centrales communautaires) Réalisation de l'union douanière 1er Juillet 1968 17-28 Février 1986 Signature de l'Acte unique européen QUELQUES DATES POUR L’UNION EUROPEENNE 30 Octobre 1990 22 Octobre 1991 7 Février 1992 Réunification officielle de l'Allemagne Signature du traité EEE Signature du traité d'Union européenne à Maastricht 2 Octobre 1997 26 Février 2001 2002 – 2003 2005 Signature du traité d’Amsterdam Signature du traité de Nice Débat sur la

de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion. Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner. *obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire