2 Décembre 1997 Novation

Avant d’entamer l’étude des différentes sûretés, il nous faut préciser deux aspects de la matière : d’une part, les sources du droit des sûretés (paragraphe 1), d’autre part, les principales définitions et classifications des sûretés (paragraphe 2). Paragraphe 1. Les sources du droit des sûretés. Les sources du droit des sûretés sont principalement légales avant d’être jurisprudentielles. Il faut savoir que la matière a connu récemment un important remaniement. En effet, si les règles

importantes, notamment par l’obligation de constituer les provisions pour renouvellement. Or ce statut a déjà été abandonné pour le réseau de transport de l’électricité (RTE). Le Parlement, s’appuyant sur les conclusions de la Cour, a voté en novembre 1997 un article de loi affirmant le droit de propriété d’EDF sur les ouvrages du réseau de transport. Ceci a eu notamment pour effet d’accroître les capitaux propres de l’opérateur public. Ce statut de concessionnaire pourrait évoluer, cette fois pour le

tion. Quel que soit le terme retenu pour les caractériser (aire-système, district, pôle de 16 Revue française de gestion – N° 200/2010 1. Ce qui ne signifie pas, comme on le verra par la suite, que le territoire et l’espace représentent la même chose. 2. Par exemple, on peut citer les colloques qui se sont déroulés à Rouen en novembre 2006 (Stratégie, espaces et territoires) et à Paris XI en mars 2007 (Management des entreprises innovantes à l’heure des pôles de compétiti- vité), tous deux parrainés

ÉTABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DROIT DES OBLIGATIONS FICHE RECAPITULATIVE ET D’ACTUALISATION SELECTIVE SUR LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS (1/2) SESSION 2013 Avertissement Pour la reproduction des œuvres protégées et insérées dans le présent document, CAPAVOCAT dispose d’une autorisation délivrée par le Centre français d’exploitation du droit de copie (C.F.C.). Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les clients de CAPAVOCAT réalisée

.............................................................................................. 1. Synthèse ................................................................................................................................. 1.1 1.2 1.3 2. Introduction et vue d’ensemble ..................................................................................... Orientations générales pour le développement d’un système de paiement ................. Structure du rapport ......................

d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type 2) Courrier type K. Cas numéro 2 : MEDITERRANEE AUTO 1) Présentation de l’entreprise et des faits 2) Conclusions récapitulatives en réponse Conclusion Bibliographie Glossaire Les mots suivis d’une * font l’objet d’une définition dans le glossaire Table des annexes Table des matières

applicable à la lettre de change et par extension aux autres effets de commerce.2 Il convient donc de préciser dans un premier temps le régime juridique du billet à ordre (partie I), avant de s’appesantir sur la mise en œuvre de l’obligation cambiaire qui en découle (partie II). ……………………………………………………………… 1) Lexique des termes juridiques 10ème éditions Dalloz 2) Lexique des termes juridiques 10ème éditions Dalloz

SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE

DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux pour la qualité de leur enseignement

conférence : Une petite localité appelée « Bretton Woods » à l’Etat de « New Hampshire » aux Etats-Unis d’Amérique. (On parle ainsi communément de la conférence de Bretton Woods) * Date d’entrée en vigueur des statuts du FMI : Le 27 décembre 1945. * Date de début d’activité du FMI : Le 1er mars 1947. * Premier prêt du FMI : Octroyé à la France le 8 mai 1947 pour un montant de 25 millions de dollars américains. * Nombre de pays participants à la conférence : 44