2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

pénale. Ce sont là des modes alternatifs de règlement des conflits dont la mise en œuvre est également régie par des règles de procédure pénale sans qu’un procès au sens restrictif du terme n’ait lieu. 2 La procédure pénale est donc bien présente à tous les stades du processus pénal, de la chaîne pénale, dès la constatation de l’existence de l’infraction jusqu’à l’exécution de la peine. Remarque : A cet égard, plusieurs

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

juridictionnelle, ms à l’org° mm du service public de la justice » relevaient de la compétence de la juridiction administrative.  arrêt de pcpe : définit la frontière entre la compétence des 2 ordres de juridictions en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des actes du service public de la justice. 2 questions : La question de la distinction entre l’organisation et le fct du service judiciaire en ce qui concerne l’étendue de la compétence adm La question de la portée exacte

commettait un délit qu’à partir du moment où il le faisait dans la maison. En 1975, l’adultère est dépénalisé, mais il reste réprimé par le droit civil. Le législateur a considéré que cette infraction n’était pas suffisamment grave. - Exemple 2: Le non remboursement d’une dette est tjrs une faute civile. Si on emprunte de l’argent et qu’on ne rembourse pas son créancier, ceci est une violation du droit individuel. Dans le contrat, il y a toujours une obligation de remboursement. Le non-paiement

Cdiscount est désormais présent sur trois continents : Amérique du Sud, Europe et l'Asie. Sommaire [masquer] 1 Historique 2 Activités 3 Quelques chiffres 4 Stratégie de distribution 5 Stratégie commerciale 5.1 Condamnations en justice 5.2 Études 6 Notes et références 7 Lien externe Historique[modifier le code] Créé en décembre 1998 par les frères Hervé, Christophe et Nicolas Charle, Cdiscount est depuis février 2000 filiale du Groupe Casino. En septembre 2008, le Groupe

difficile et le plus long à créer. La partie procédurale a été prête 2 ans avant, en 1808, sous le nom de Code d’instruction criminelle lequel est devenu en 1958 le CPP. Il a été promulgué en 1er car il était le plus facile et inspiré de la grande ordonnance de Louis XIV de 1670. Le CP, celui qui comprend l’énumération des infractions et des peines, a été adopté en 1810 en dernier. Donc déjà là, la matière pénale se divise en 2 pour des raisons historiques. Et il y a toujours deux grandes parties

le réparer ». Section préliminaire : parallèle entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité civile et pénale sont distinctes actuellement. RC : compense un préjudice. RP : sanctionne un comportement associable. Avant, 2 responsabilités confondues = époque de la vengeance privée. Donne lieu à des excès donc empereurs règlementent le droit de la vengeance, c’est la composition pécuniaire. Roi établissait tarif quand préjudice. Développement du droit => création du droit

PR est garant de l’indépendance judiciaire avec l’aide du CSM. Décision du 11 aout 1993 : Le Conseil Constitutionnel limite la notion d’autorité judiciaire aux magistrats du siège et du parquet - exclu les juges administratifs -. Décisions du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection du législateur contre le juge A. Le principe de non immixtion. L’interdiction

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ ESSAI SUR LA NOTION DE CYBERCRIMINALITÉ Par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à Lyon III © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ « La cybercriminalité est la troisième grande

définir avec précision quel est l’établissement principal d’une personne. Le domicile est l’un des éléments de la liberté individuelle fondamentale qu’est le respect de la vie privé. Ce principe est déduit de la liberté reconnue à tous par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, il est l'une des libertés reconnues comme fondamentales et constitutionnelles (article 17 de la constitution). L'inviolabilité du domicile découle du respect de la vie privé reconnu par