2 Mai 2001 Cassation Concubinage

Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus large

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

marié repose tant sur des causes endogènes (A) que sur des causes exogènes (B). A – Les causes endogènes du déclin L’adultère est au centre des questions se rapportant à l’obligation de fidélité. Cet adultère est tantôt écarté (1), tantôt excusé (2) au sein des couples mariés. 1°/ L’adultère écarté L’adultère a perdu de son intensité depuis le Code civil de 1804. Alors qu’il a été pendant longtemps une infraction pénale, puis une cause péremptoire de divorce, dès la loi du 11 juillet 1975,

Immixtion de l’État dans la famille (école obligatoire). Ex : 20e siècle  Étatisation de la famille : éducation, protection des mineurs, la politique familiale (allocations familiales, aides aux familles nombreuses…). Il y a ainsi un concours entre ces 2 cellules, famille et État. Et ce concours est aggravé par le rétrécissement de la famille : augmentation des familles monoparentales et nucléaires. Autre phénomène : démocratisation de la famille. Autrefois le pouvoir était patriarcal. Aujourd’hui

ommentaire d’arrêt du document 2 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003 est relatif à la formation de mariage à vocation testamentaire. Le demandeur atteint d’une maladie et vivant en concubinage avec un homme, le 16 juin 1995 fait un testament authentique au profit d’une amie d’enfance, au terme duquel il lui lègue tout ces biens, en contrepartie de certains motifs. Le 21 juin les deux amis signent devant le notaire un contrat de mariage, dans

CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil

civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10 B/ Le pouvoir du consentement 10 1/ La nécessité d’un consentement 10 2/ Le consentement doit être exprès 10 C/

social ouvert évite les risques de consanguinité et a permis les sors du capitalisme. La vie commune ; sont concernés les personnes qui habitent ensemble est un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences. Exemple : Concubinage et possession d’état sont des situations de fait consolidé par le temps. Deux sens peuvent être donné au mot famille : tout d’abord soit il désigne une famille étendue, soit il désigne une famille plus restreinte (La famille conjugale ou nucléaire)

en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un caractère unique avec la monogamie

Cette instrument d’harmonisation demande encore à être éprouver, par ailleurs cette convention ne concerne pas la famille mais l’enfant. Cette convention internationale a tout d’abord posé le problème de sa réception en droit français, la cour de cassation a dans un premier temps considéré que ladite convention ne créer d’obligation qu’à la charge de l’état. Pour pouvoir être invoquer par un justiciable, la convention devait être relayé par une loi interne. Le conseil d’état quant à lui opérer ne application