2 Mai 2001 Cassation Concubinage

personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette

Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice

correspondre à une filiation créé artificiellement par l'adoption:filiation élective qui repose sur une manifestation de volonté. On distingue la parenté en ligne direct et celle en ligne collatérale. On dit que 2 personnes sont parentés en ligne direct lorsque l'une descend de l'autre. On dit que 2 personnes sont parents en ligne collatérale lorsqu'elles descendent d'un auteur commun (ex : un frère et une sœur) Dans la ligne direct comme ds la collatérale la parenté peut exister à des degrés divers. En

FIDELITE DANS LE COUPLE » Introduction : (n’apparaît pas dans la copie) Il y a actuellement en France environ 15 millions de couples, dont 12 millions sont mariés. Les autres sont des couples qui, dans leur majorité, ont choisi de vivre en concubinage afin de préserver leur liberté. (phrase d’accroche) Le devoir de fidélité dans le mariage figure à l’article 212 du Code civil. Il n’existe pas de définition de l’infidélité car il s’agit d’une notion qui varie avec les moeurs. Cependant, la forme

législateur a choisi de dépénaliser l’avortement, il a privilégié un nouveau vocabulaire pour déclencher l’évolution des mentalités. C’est ainsi que le terme avortement a disparu. Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

façon artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médicales (insémination ou FIV) sans rapport charnel entre les parents ; soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2° L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement de la famille fondée sur la parenté c’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis

d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22 octobre 2001 retient que le

Droit de la famille Chapitre N° 1 : Le concubinage. Section 1 : La définition. Le concubinage est une situation de fait. C’est une forme informelle de conjugalité qui existe depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, on a une définition légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu

Titre Ier : Le couple. Le couple renvoie à une idée de lien entre 2 personnes, l'union de 2 personnes. Le mot couple est très peu employé dans le code civil, on parle très peu du couple. (seul endroit : assistance à la procréation) Étudier les règles juridiques relatives au couple, suppose s'intéresser aux nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation