2 Mai 2001 Edf Concubinage

d’origine. L’autre droit est celui de séjour et de libre circulation : article 18 du TCE et le texte nous dit que pour faciliter l’exercice de ce droit, les autorités pourront adopter du droit dérivé et depuis le traité de Nice c’est l’article 18-2 CE nouveau qui applique la procédure de codécision. La citoyenneté de l’union ne trouve finalement à se manifester qu’en dehors de l’Etat dont l’intéressé a la nationalité. C’est donc une citoyenneté essentiellement transnationale qui intéresse la

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

contrôles doivent être mis en place ? Toutes ces questions sont des questions de droit des sociétés.  On a plusieurs types de classement des sociétés : 1°) Les sociétés qui ont une personne morale et les sociétés sans personne morale. 2°) Les sociétés de personnes (société en nom collectif ou encore société en commandite simple où souvent les associés sont tenus des dettes de la société) et les sociétés de capitaux (les associés ne sont pas tenus des dettes au-delà de leur apport).

gestion d’affaire ! Pour bien comprendre cette appréciation du jour de l’acte il faut penser aux intempéries ! L’utilité de l’acte donc s’apprécie au jour où on a fait l’acte ! Il faut donc retenir qu’on reconnaît une gestion que si elle est utile. Mai l’article 1372 ajoute « volontairement ». * caractère volontaire : il se résume à une seule proposition c’est que le gérant ne doit pas poursuivre son propre intérêt ! En revanche si l’acte présente un intérêt à la fois pour le gérant mais aussi

doit pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration pour satisfaire l'intérêt général

dispositif législatif et réglementaire .........7 2. Les pratiques bancaires...................................................................13 3. La question des fichiers ..................................................................20 B - ACTIONS GÉNÉRALES D’INFORMATION, DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT...........................................................22 1. Le rôle des banques et des établissements financiers .....................22 2. Les collectivités locales ....................

| | | | | | | |1) Abrogation de la loi | | | | | | | |2) Annulation de la loi | | | | | | | | | |

ou confirmatives, les actes indicatifs (circulaires et directives) et les mesures d’ordre intérieures (Certains auteurs, pour évoquer les actes qui font griefs emploient l’expression : décisions exécutoires combattue en doctrine mais elle renvoi à 2 aspects de l’acte, l’aspect décisoire et « exécutable ») La décision exécutoire est avant tout une décision et donc un acte qui affecte l’ordonnancement juridique. A) les mesures préparatoires ou confirmatives : la mesure est sans conséquence

autour d’une Eglise. On a encore des structures où c’est l’Etat qui va être au centre de toutes les solidarités (Etat Providence) : c’est le cas de la France actuelle. Mais on est amené à chercher d’autres moyens, au lieu d’attendre l’aide étatique. §2 : Le tournant pour la France : 1789 A. La situation en France sous l’ancien régime Sous l’ancien régime, les différents métiers étaient organisés dans des corporations ou dans des compagnonnages. Les compagnons du devoir sont des gens qui ont

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition