2 Mai 2001 Edf Concubinage

Maroc 5, 6 & 7 mai 2005 Éditeurs scientifiques Jean-Marie PERETTI et Jean-Luc CERDIN EN PARTENARIAT AVEC l’AGRH, l’ISEOR, l’ANDCP, l’AFDIP, la FMRH, les associations Professionnelles RH et les Instituts d’Audit Social (I.A.S.) européens, méditerranéens et africains AVEC LE CONCOURS DE I.A.S INSTITUT INTERNATIONAL DE L’AUDIT SOCIAL 7 e UNIVERSITÉ DE PRINTEMPS DE L’AUDIT SOCIAL Performances économiques & performances sociales à l’heure de la RSE Marrakech, Maroc 5, 6 & 7 mai 2005 1

entraîner une obligation au sens technique. §2: Approche positive : A) Un lien de droit (viculum juris). 1) Double aspect du lien de droit. On peut le voir sous un aspect actif ou passif. Passif: On se met du côté du débiteur. L'obligation est donc la dette. Actif: On se met du côté du créancier. Le lien de droit est une créance. Stricto sensu: On englobe l'aspect passif et actif Lato sensu: On ne s'attache uniquement qu'au côté passif. 2) Un droit personnel. Dans la classification

il manquait l’exploitation commerciale, à savoir le fructus du propriétaire. TGI Paris 31 mai 2000 : déboute le propriétaire d’un château qui était accessible à la vue de tous et dont l’image du château avait été reproduite dans un guide. Le TGI a estimé que « le droit de propriété n’emporte pas de plein droit pour son propriétaire de s’opposer à l’exploitation de l’image de son bien ». CC°, 2 mai 2001 : « L’exploitation de la photographie d’un bien à des fins commerciales ou publicitaires ne

Etudes et Recherches, Tunis, Tunisie Marrakech, Maroc 5, 6 & 7 mai 2005 COMITÉ SCIENTIFIQUE DE LA 7 e UNIVERSITÉ DE PRINTEMPS 7 e Université de Printemps de l’Audit Social Performances Économiques & Performances Sociales à l’heure de la R.S.E. Performances Économiques & Performances Sociales à l’heure de la R.S.E. ACTES ÉDITÉS AVEC LE CONCOURS DE ESSEC Business School - Paris Marrakech, Maroc 5, 6 & 7 mai 2005 Éditeurs scientifiques Jean-Marie PERETTI et Jean-Luc CERDIN

religion un sentiment ou un devoir de reconnaissance un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose De façon générale et juridiquement, l’obligation se définit comme un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Ainsi définie, l’obligation fait partie des droits personnels d’un sujet de droit. En tant que telle, elle va mettre

meuble corporel et il devrait rester un bien meuble corporel. Les choses dites inanimées : Elles sont des meubles par nature parce que ce sont des choses amovibles. Elles ne sont pas incorporées au sol. Parmi ces choses : véhicule automobile. 2)les biens meubles par anticipation : Cette catégorie n'existe pas dans la loi. Elle a été crée par la jurisprudence. Ce sont des biens qui par leur nature devraient être des immeubles mais pour lesquels au moment de la conclusion d'un contrat qui

aboutir à l'excès de droit. Le recours à la règle de doit se banalise pour gérer toutes les difficultés même si elle n'est pas appropriée. Trop de droit se révèle dans la majorité des cas inefficace[1] (cf lois inutiles ex de l'étiquetage des bagages[2]), mais peut se révéler liberticide « pour créer du droit, il n'est nul besoin d'être dans son droit », C. Schmidt (1888-1985 [justification du droit comme volonté du führer] + Reprise Patriot Act[3] + Orwell, 1984). Quoi qu'il en soit de la dimension

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE

sociologique (Comte, Durkheim, Duguit, Weber, ...) : 8 Section 2 : le droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section