2 Novembre Kheroua

ANNALES.rtfUNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-o- Deuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique

contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs de lacte. On dit que lacte unilatral est la manifestation de volont dune seule personne alors que le contrat serait le produit du concours de 2 ou plusieurs volonts (acte plurilatral). Mais cette approche doit tre revue car est inoprante. On se penche vers le critre qualitatif il est ncessaire pour distinguer lacte unilatral et le contrat de prendre en considration la position rciproque des

avis du 27 novembre 1989 il c’était prononcé sur le foulard islamique pour indiqué deux éléments : - Le port d’un signe d’appartenance à une communauté religieuse, le Conseil d’ Etat a dis deux choses : le port d’un signe d’appartenance religieuse n’est pas incompatible avec le principe de laïcité - Cependant ces signes ne doivent pas êtres porté de façon ostensible et ne pas faire préjudice au bon fonctionnement du service public. Le Conseil d’ Etat KHEROUAA, 2 novembre 1992, le juge

ce qu’il veut sinon on n’est pas dans un Etat de droit, ce serait un Etat de police. Si l’administration commet des illégalités, elle doit pouvoir être restreinte. La séparation des pouvoirs et l’Etat de droit sont en quelque sorte opposés. Il existe 2 démarches pour résoudre ceci : démarche anglo-saxonne (protéger l’individu contre le pouvoir administratif). Pour les Anglais, le souci majeur est de protéger l’administré de l’administration (définition du libéralisme, on craint les pleins pouvoirs

fonctionnement des services publics. La notion de droit administratif On va relever trois éléments : - le droit administratif est un ensemble de règles qui s’appliquent à l’administration et plus précisément le droit administratif va s’appliquer à 2 objets. Tout d’abord ce droit va concerner le fonctionnement interne de l’administration et ensuite il va également concerner les relations entre l’administration et les administrés - toutes les règles qui s’appliquent à l’administration ne sont pas

service public qu’elles assurent et, le cas échéant les prérogatives de puissance publique qu’elles exercent sont en cause. [pic] ARRETS Parie I : L’administration de l’Etat ● loi Paris-Lyon-Marseille (loi PLM) du 31 décembre 1982 ● loi du 2 mars 1982 : préfet/ départements/ commune ● Article 1 de la loi du 6 février 1992 : L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’Etat. ● Loi du 6 février 1992 relative

petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen. Le service public 2/51 Sommaire (interactif à l’écran) PREMIÈRE PARTIE : L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE ........................

constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de

questions doivent donner lieu à une QPC ? il doit s’agir d’une question nouvelle présentant un caractère sérieux ; 3ème étape : le conseil constitutionnel s’il est saisi va pouvoir prononcer l’inconstitutionnalité de la loi ainsi que son abrogation. 2 remarques finales sur cette procédure : La procédure de QPC crée entre les juridictions suprêmes et le conseil constitutionnel un nouveau type de relation en revanche cette procédure ne transforme pas le conseil constitutionnel en cour suprême qui se

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction