20 Janvier 1964 Cassation 1ère Chambre Civile

la loi civile qui est transgressée, il n’y a donc pas de sanction pénale. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement en infraction pour qu’il y ait sanction pénale. C’est le principe de légalité criminelle. Pour qu’il y ait sanction pénale, il faut une loi pénale. Mais, fréquemment, un comportement peut porter atteinte à une norme pénale ET une norme civile. Exemple : une personne déjà mariée décide de se remarier avec une deuxième personne. Il y a alors violation d’une règle civile : le second

Cette importance est à la fois théorique et pratique. - D’abord l’importance pratique c’est que le droit des obligations se vit au quotidien. C’est un droit qui nous interpelle à chaque instant de la vie, soit parce qu’on achète du pain, on loue une chambre, on paie une facture ou on prend un taxi. Il y a là autant de situations qui sont nécessairement soumises au droit des obligations. Une personne peut vivre toute sa vie sans jamais rencontrer le droit pénal mais, on ne peut pas avoir vécu sans jamais

être déclarée responsable et en assumer les conséquences financières. B- les personnes morales de droit public Elles ont la particularité d’être largement régit par le droit public (ex : leurs biens sont insaisissables, arrêt de la cour de cassation de 1987 « BRGM »). On distingue les personnes morales de droit public à vocation générale et spécialisée. 1- les personnes morales à vocation générale a- L’Etat Ce sont des personnes disposant de compétences variés qu’elles exercent sur

adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme

faits se trouvent dans le réquisitoire introductif qui saisit le juge d’instruction qui émane du parquet + les pièces que le parquet peut joindre comme les procès verbaux d’enquête + les faits peuvent être trouvés dans la constitution de la partie civile. Le juge d’instruction a un rôle d’enquêteur. Il va procéder conformément à la loi à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (article 81 du CPP). En revanche, le juge d’instruction a l’interdiction de décider de prendre des

maintenant plus le cas ; dû à l’éclatement de la société. Parfois droit se moque de la morale : ex droit fiscal. Prend l’argent là où il est sans se préoccuper de comment il est gagné. Ex des taxations sur les revenus des prostitués. Mais art 391 du Code Civil : l’enfant à tout âge doit honneur à ses pères et mères ». On peut aussi faire révoquer une donation pour ingratitude, pas de séparation droit/morale ici. Hors domaine famille et sexualité le droit est pétri de morale. Infraction contre personnes et

formation de Nanterre : « Guide méthodologique à l'usage des étudiants de licence » : http://www.u-paris10.fr/61128059/0/fiche___pagelibre/&RH=UFRSJAP V. égal. M.-N. Jobard-Bachellier et X. Bachellier, La technique de cassation, Dalloz, Méthode du droit, 7ème éd. 2010. Codes Code civil 2012 Code de commerce 2012 Code des sociétés et des marchés financiers 2012. Attention : le « Code des sociétés » ne sera autorisé à l’examen que s’il s’agit d’une version non commentée. En conséquence, seul le code

définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de

protéger son corps. C’est le choix du droit français aux articles 16 et suivant du code civil : loi qui va poser des principes directeurs dans le code civil, assimilation du corps de la personne vivante à la personne elle-même. Cette consécration se fait par ailleurs par la primauté des personnes sur les choses. 2) La primauté de l’Homme sur les choses Atteintes au corps humain. Article 16 du code civil : la loi assure la primauté de la personne, l’essentiel du chapitre est consacré à la

complices. Mais ce n’est pas uniquement le jugement : la particularité de la matière, c’est qu’il faut rechercher les auteurs, et c’est une matière qui utilise la contrainte. L’on ne peut pas comparer la procédure pénale avec la procédure civile : lors d’un procès civil, l’on va devant le juge avec les éléments et le juge tranche le litige (cela est vrai pour toute les matières de droit privé); mais en droit pénal l’on utilise la contrainte pour déjà retrouver l’auteur de l’infraction. Mais la contrainte