20 Janvier 1964 Cassation 1ère Chambre Civile

chronologique. Ex : Dans le cas d’une action publique, « l’action pour l’application des peines est une action d’intérêt général qui appartient à la société dans son ensemble » (elle constitue l’objet principal du procès pénal). Pour une action civile, l’action en réparation est intentée par la victime de l’infraction (les juridictions répressives peuvent connaître en même temps de ce type d’action). Le livre Ier concerne l’exercice de l’action publique et de l’instruction (les différentes étapes

la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression de l’esclavage). - Le code civil prévoyait une sanction particulière : la mort civile à perte de la personnalité juridique (et de la sanction pénale). 1854 : suppression de la mort civile. SECTION 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE I) Les composantes de la personne Le droit s’appuie sur les données biologiques pour déterminer la personne. La personnalité

Napoléon et son code civil). Différences de contenu, de principes, de sanctions. Le contenu . Droit privé : est le droit qui réglemente le statut des particuliers et les relations /rapports entre les particuliers. Le statut des particuliers : ensemble des règles juridiques qui caractérise juridiquement les individus. Ce statut relève du droit civil (personnalité, état civil …) Les rapports entre les particuliers sont réglés par le droit civil s’il s’agit de relations civiles (mariage, famille

Droit Civil Notions fondamentales de droit privé Introduction § 1 - Définitions et rôle des notions fondamentales en droit Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il soumet les faits sociaux à des règles de conduites obligatoires. Mais les lois sont bien loin d’être de simples règles de conduites obligatoires ex : les règles de droit, les règles qui confèrent un état, voir qui définissent un droit ou toutes règles de droit qui sont des règles d’actions, d’agissement

propriété intellectuelle ce sont toutes les créations utiles à la société qui se trouvent protégées par la loi sous la forme d’un droit de propriété. Bien sûr c’est un droit un peu particulier. Par exemple, alors que le droit de propriété du Code civil est perpétuel, la propriété intellectuelle s’éteint au bout d’un certain temps, elle n’est pas perpétuelle. Par exemple, les héritiers de Marcel Proust ne sont plus protégés pour l’utilisation de ces œuvres. En matière d’invention pharmaceutiques,

France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation

peut être soumise à plusieurs régimes. _ Il faut une pluralité de propriétaire. Dès qu’une partie même petite appartient à une autre personne que le propriétaire initiale, le régime apparaît. Dans le cadre de d’une opération de construction, la 1ere vente de lot fait naître le droit de la copropriété. Par contre, en cas d’un simple démembrement de la propriété d’une maison, il n’y a pas de copropriété (pas plusieurs propriétaires ici, mais pluralité de droit). _ Il faut que la propriété de

recrutement, de rémunération, de licenciement… Interdiction de la discrimination syndicale par cet article. II. le syndicat professionnel : Défini par la loi du 21 mars 1884 : qui dispose qu’un syndicat professionnel est « un groupement même de plus de 20 personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou des professions connexes, concourant à l’élaboration d’un même produit ». Ce qui les uni en fait : c’est qu’il participe au même processus de production ou même profession. L’article

de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant

Ses pays membres sont attachés à élaborer la même organisation dans le domaine de la défense. Cette idée est concrétisée par l’idée du plan Pleven pour arriver à une Communauté Européenne de Défense. Ce traité est signé le 27 mai 1962. Le 30 août 1964, l’Assemblée Nationale française rejette sa ratification. Mais il y a une opposition forte de l’opinion publique et également d’une majorité de députés français tout partis confondus. Tirant les leçons de cet échec, les gouvernements reviennent