20 Novembre 1963 Appietto

DDHC ont pleine valeur constitutionnelle car une loi qui ne serait pas conforme a un de ces articles pour être censuré par le Conseil constitutionnel). - La loi organique c’est celle qui modifie ou qui complète la Constitution. Exemple : loi du 6 novembre 1962 : loi sur l’élection du Président de la République au SU. Exemple : loi du 26 octobre 1974 : loi qui a élargi la saisine du Conseil Constitutionnel. Exemple : révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. - Les lois ordinaires c’est celles

consacre sans le dire un droit au divorce. Le divorce peut être désormais imposé par la volonté unilatéral d’un époux en s’appuyant sur une cause objectif d’une séparation de plus de 2 ans. 2ème cause : La reconnaissance d’autres formes d’union. Novembre 1999 : le législateur à introduit dans notre droit le pacte civil de solidarité (pacs). Le Pacs est un contrat qui a pour objet de définir les modalités de la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différents. On reconnaît donc

........................................................................................ 19 II – Les effets de la nullité.............................................................................................................................. 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................

tribunaux fassent n'importe quoi. Les tribunaux sanctionnaient les époux lorsqu’ils constataient que les époux ne s’étaient pas mariés pour fonder un foyer mais pour obtenir des avantages accessoires. La CCass a semé le trouble dans l’arrêt Appietto le 20 Nov 1963 où elle dit « si le mariage est nul faute de consentement, lorsque les époux se sont prêté à la cérémonie uniquement en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale. Il est au contraire valable lorsqu’ils ont cru limiter ses

demande d'un couple" pour la premiere fois le legislateur utilise le terme de " couple" mais il envisage que le couple hétérosexuelle a cette époque. Puis cetet notion de couple a été introduite dans le code civil par la reforme du PACS , loi du 15 novembre 1999 a introduit un article 515-8 dans le code civil. cette article definit le comcubinage et il dispose " le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune presentant un caractére de stabilité et de continuité entre duex personne

mobile frauduleux) de se prevaloir de l’avantage frauduleusement escompte sans que la validite du mariage soit remise en cause. L’interesse va reste marie et n’obtiendra pas l’avantage escompte. La jurisprudence, fxee par un arre appietto rendu par 1er civ le 20 nov 1963, cet arret a choisi la voie de la nullite mais pas nullite automatique : la sanction pas systematique. Hypothese dans laquelle un mariage avait ete conclu dans le seul but de legitimer un enfant. En cette circonstance, la cours de