20 Novembre 1963 Appietto

personnes (autant de débiteurs = autant de recours). Pour éviter l’inconvénient de plusieurs recours la jurisprudence a inventée un dérivé de l’obligation alimentaire qui est appelée obligation « in solidum » par un arrêt de la cour de cassation du 27 Novembre 1935 où elle a jugé que l’obligation alimentaire imposée à plusieurs débiteurs à l’égard d’une même personne est une obligation « in solidum ». Le créancier est donc en droit de poursuivre n’importe lequel de ses codébiteurs dans la limite des facultés

seul juge des litiges du droit de la famille : juge des tutelles, TGI en formation collégiale, le juge des enfants... . Ces dix dernières années ont été marqué par de très importantes réformes à partir de 1999 avec l'instauration du PACS (loi du 25 novembre 1999 révisé par la loi 23 juin 2006. Il y a la réforme sur l'autorité parentale par la loi du 4 mars 2002 et sur la dévolution du nom de famille. La réforme sur le divorce s'est faite par la loi du 26 mars 2004 et celle de l'affiliation par la loi

mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes du même sexe ? Le divorce a également été modifié par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de divorce

a facilité sa création de façon à ce que la famille légitime soit égalitaire face à la famille adoptive. Depuis la deuxième moitié du 20ème siècle, les réformes ont été nombreuses sur le droit de la famille. - Le concubinage : la loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ». Il y a donc concubinage

nécessaire pour se marier. Les intéressés n’étaient pas tenus de transmettre les résultats. C’est-a-dire que les futurs époux n’étaient pas obligés à faire connaitre le résultat médical à leur conjoint. Dès lors, la loi de simplification du droit le 20 décembre 2007 a purement et simplement abrogé l’exigence du certificat prénuptial. La condition de santé n’est donc pas essentielle à telle point que le droit ouvre le mariage au mourant ou parfois aux morts. . Mariage in extremis: . Le mariage

entier lorsque la clause illicite a été la cause impulsive et déterminante de la volonté du contractant, dans le cas contraire, le juge ne doit donc annuler que la clause litigieuse. Dans un acte à titre onéreux, c'est nul. Dans un arrêt rendu le 30 1963 par la cour d'appel de Paris. 7 février 1968, arrêt de la chambre sociale. Lorsqu'un juge retient la nullité de la clause, il devra annuler tout le contrat si la close a été la cause impulsive et déterminante de la volonté du contractant. Dans le

article permet au procureur de la république d’accorder des dispenses d’âge pour motif grave. Il y avait auparavant, jusqu’à une loi de 2007 une exigence de certificat médical prénuptial, exigé par l’article 63 du CC, elle a été abrogée par la loi du 20 Décembre 2007. On demandait aux futurs époux qu’ils subissent une visite médicale chargée de les alerter sur d’éventuelles maladies qu’ils pourraient transmettre à l’époux ou aux futurs enfants. Cela a permis une économie certaine. Certains font quand

aliments. L’église joue un rôle essentiel dans la conception de la famille tenant pour faite qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9ème siècle. Ce modèle chrétien perdra de son influence lors de l’adoption de l’édit de novembre de 1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité

droits que les enfants légitimes. Les lois qui ont principalement modifié les droits de la famille, depuis la 2ème moitié du 19ème siècle, elles ont été nombreuses et ont accéléré ces derniers temps : Le concubinage : la 1ère loi date du 15 novembre 1999, elle a défini le concubinage et a instauré le PACS (Pacte Civil de Solidarité), Le PACS : la loi du 23 juin 2006, loi dont l’objectif est la réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit

modernisation du droit de la famille. Celle-ci s’est caractérisée par une frénésie législative. Il n’y a plus un homme à l’origine des différentes réformes (il n’y a plus de vision globale). Dans cette période, on réforme morceau par morceau. La loi du 15 novembre 1999 qui instaure en droit français le pacs. Les lois du 4 mars 2002 car ce jour là ont été promulgués 2 lois du droit de la famille : celle relative au nom de famille et une loi relative à la réforme de l’autorité parentale. La loi du 26 mai