20 Novembre 1963 Appietto

contre leur célébration. Les principales interventions législatives en la matière sont : * concernant les mariages simulés : * les lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 (dites lois Pasqua) * la loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy) * concernant les mariages forcés : la loi du 4 avril 2006. L’intérêt du sujet proposé s’articule donc autour de cette idée de lutte contre de telles unions. Problématique : * Que s’agit-il de protéger en interdisant

Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document 7 : Civ. 1ère, 20 novembre 1963, Appietto, D.1964.465, note Raymond, JCP.G.A964.II.13498, note Mazeaud. Document 8 : Civ. 1ère, 19 janvier 1999, Dr. Famille.1999.23, note Lécuyer. Document 9 : Civ. 1ère, 28 octobre

Correction du cas pratique du TD 2 ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage. FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant. De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse

impose une durée de mariage d’au moins 4 ans. 2ème moyen opposition au mariage, si les membres de la famille pensent qu’il y a une simulation. 3ème possibilité si le mariage à était célébré il y a la possibilité d’action en nullité, l’arrêt Appietto le 20 novembre 1963, dans cet arrêt la cour de cass fait une distinction entre le mariage simulé totalement nul et le mariage à effets limités qui lui est valable, tout dépends du but poursuivi. La cour de cass dit que si les époux chercher à obtenir un effet

1999 qui est une période de réforme du droit de la famille, on est dans une logique de réforme pour qu’il réponde (le droit) aux transformations (scientifique, juridique, sociologique) de la société. L’instauration du pacs civile par la loi du 15 novembre 1999 Loi du 3 décembre 2001 qui a affirmé l’égalité des filiations, qui a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant naturel adultérin. La loi du 4 mars 2002 c’est la loi qui a posé le principe de la coparentalité, les parents quelques que soit

statuer (cf Sous l’article 146) et distingue les cas où seul des effets indirects au mariage ont été recherchés et les cas où seuls un effet direct du mariage a été recherché. Effets directs/indirects qualifiés par l’arrêt Appietto, rendu par la Cour de Cassation le 20 novembre 1963, où il a été dit que les résultats étrangers à l’union matrimoniale dans ce cas là le mariage est nul. Le mariage est valable que lorsque les époux ont consentis à au moins un effet direct du mariage. Un effet indirect

peut résulter des circonstances de la rupture. -L’un des fiancés rompt les fiançailles une heure avant la célébration : ce n’est pas la rupture qui est fautive mais c’est de le faire une heure avant la célébration (Cour d’appel de Paris du 8 novembre 1957). -La faute ne réside pas dans le fait de rompre mais dans la manière de rompre. -En cas de faute, l’auteur de la rupture peut être tenu d’indemniser l’autre du préjudice qu’il a subi -préjudice matériel, préjudice d’ordre moral (la souffrance

juridiques, internationalisation du droit et tous les textes internationaux. Et enfin le droit doit s’adapter aux transformations sociologiques, développement du concubinage. Appréhender cette loi. Comment le droit a réagit ? premier texte : loi du 15 novembre 99 pour le pacs, loi du 22 janvier 2002 pour l’accouchement sous X et droit d’accès à ses origines, respecter les droits de l’homme puis loi du 4 mars 2002 qui au nom de l’égalité pose le principe de l’autorité parental conjointe des parents, que

modèle familiale évolue, le droit présente un modèle familiale qu'il propose de suivre, ou il contraint a suivre. Mais il n'est respecté dans le droit de la famille que lorsque qu'il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. Ex: Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS Durkheim perçoit dans l'évolution des hommes le signe d'un rétrécissement continue de la famille. II/ Historique du droit de la famille La droit de la famille est lié a l'évolution du droit de la famille elle même et a des

plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture