20 Novembre 1963 Appietto

dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule

seule situation est reconnue/consacrée juridiquement. Puis, le législateur fait de cette situation unique une situation dominante. Il admet d’autres modèles concurrents en les hiérarchisant. C’est ainsi que le législateur a consacré par la loi du 15 novembre 1999, deux nouvelles formes de conjugalité : le PACS et le concubinage. Il existe donc aujourd’hui trois régimes/statuts juridiques voire quatre offerts aux couples. A chacun de ces statuts correspondent une part de libertés et d’obligations variables

paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il

17, le droit de se marier et de fonder une famille précisant le droit à l’égalité des droits et des responsabilité des époux, et l’égalité des enfants article 23 et 24. C’est surtout la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 nov 1989 (voir le site CIDE) qui a eu une influence sur le droit contemporain de la famille. En effet sa ratification par la France a amené le législateur à modifier un certain nombre de règle pour les mettre en conformité avec les engagements de la

ensembles (donc exclusion des concubins) et l’ouverture du mariage entre les deux sexes conduit à l’autorisation pour eux d’adopter des enfants. En matière de concubinage, ceci a été pendant longtemps totalement exclus du Code Civil, et c’est le 15 novembre 1999 qu’il a été définit donner naissance au PACS, et une loi du 23 juin 2006 à modifier le régime des partenaires pacsés. Et une loi du 28 mars 2011 a diversifié les modalités de conclusions des PACS. En matière du mariage, il fait l’objet de règlementation

(18). Est-ce l'ancienneté, la valeur archéologique, la rareté, la curiosité qui constituent les paramètres du prix ? Le numéro 36 de la Gazette de l'Hôtel Drouot du 16 octobre 1987 nous annonce en page 45 - photos à l'appui - la vente, le lundi 9 novembre 1987, de la « tête d'un homme réputé : assassin guillotiné en France » sous la qualification de « préparation anatomique formolée », ainsi que des « corps momifiés de trois enfants de 6, 6,5 et 7 mois environ » par le ministère de maîtres Hervé

ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour

se développe au 19e dans les couches prolétariennes. En 1912, il est visé pour la 1ère fois par le législateur comme un cas d’ouverture de recherche de paternité naturelle. Le concubinage entre progressivement dans les mœurs et avec la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, il reçoit une définition légale à l’article 515-8 du Code Civil. §1 / La notion de concubinage L’introduction de cette définition dans le Code Civil est le résultat d’une manœuvre politique du Sénat. Le Sénat était hostile

législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé: arrêt complexe. Pendant une grossesse, une femme diagnostique la rubéole de sa fille ainée; elle va voir le médecin qui lui fera des tests, le premier est plutôt négatif, second test ou la fœtus semble avoir la rubéole

n'est valable que pour l'usage auquel la personne a consenti. Toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif et peut s'opposer à la diffusion de son image alors même qu'elle avait consenti à la captation. Arrêt de la Cour de Cassation 20/06/1996: Jean-Claude Brialy accepte d'être photographié lors d'un interview à un magazine, qui a revendu les clichés à une société de publicité. 3) L'autorisation ne peut jamais être présumée. Problème de la tolérance. Exemple: une personne