20 Novembre 1963 Appietto

par les liens du mariage. Aujourd'hui on a une notion plus large du couple. Non seulement pour tenir compte du fait qu'un couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage, et qu'un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi de 15 novembre 1999 a défini le PACS mais également le concubinage. Elle a ouvert ces deux modes de conjugalité aux couples homosexuels. Aujourd'hui on peut définir le couple comme une cellule composée de deux personnes, de sexes opposés où de même sexe, unis par

« la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui

concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de lien d’alliance entre les pacsés. C’est un contrat générateur de droits et d’obligations entre partenaires mais même s’il n’y a pas un régime organisé comme en matière de mariage, on constate aujourd’hui que le PACS tend à se

dont moins de 5% homosexuels et 53 645 PACS dissous au cours de la même année). Le concubinage a aussi connu un essor incontestable. 1 couple sur 5 vivrait en union libre, majoritairement les jeunes puisque les statistiques font valoir que 88% des 20-24 ans vivent en union libre. Par voie de conséquence, le nombre d’enfants nés hors mariages représente 56% des naissances. On relèvera aussi l’allongement spectaculaire de l’espérance de vie. En 1996, l’espérance de vie pour les hommes était de 74

nullité pour fraude à la loi et une atteinte à l’ordre public ?L’effet acquisitif de la nationalité française peut il être appliqué au mariage conclu dans ce seul but ? Décision de la Cour : dans cet arrêt de cassation partielle du 17 novembre 1981, la première chambre civile de la cour de cassation répond sur le premier moyen par la negative en confirmant la validité du divorce et du second mariage. Elle rejette la demande d’annulation de la décision de divorce et du second mariage. Cependant

de liberté matrimoniale. Article 14CEDH: couplé à une autre stipulation de la CEDH: pp de non-discrimination. Réponse de la CEDH: article 12 concerne la protection du mariage traditionnel entre un homme et une femme. Décision Parry c/ RU: 28 Novembre 2006. Par la suite, prenant l’article 9 de la Charte des DF, elle a dit que l’article 12 ne saurait être limité au seul mariage traditionnel entre un homme et une femme. Mais elle n’est pas allée jusqu’à obliger les états à ouvrir le mariage aux

un certain nombre de personnes. On trouve donc un certain menu imposé pour rentrer dans les règles existantes du droit de la famille, on trouve donc certaines personnes qui se trouvent en dehors du milieu de la famille. Ex: homosexuels Loi du 15 Novembre 1999 loi sur le pacs où l'on trouve plusieurs aspects innovateur la loi permet l'ouverture du concubinage quel que soit leur sexe la loi crée aussi un contrat susceptible d'unir deux personnes du même sexe. Le pacs tel qu'il est présenté apparait

emprise sur le mariage et l'état civil. La révolution instaure un mariage civil (loi du 20 septembre 1792), le mariage est envisagé comme un contrat entre 2 personnes et plus comme un sacrement. Les révolutionnaires confient la gestion de l'état civil aux communes. 2nd acquis: le divorce, conséquence logique de la gestion du mariage par l'église, le mariage étant un sacrement indissoluble. Tout change avec la loi du 20 septembre 1792 qui instaure et autorise le divorce (divorce pour faute, divorce par

indirectes. atteintes directes: résultent des pressions exercées sur les personnes pour entraver la liberté de choix du conjoint. Elle se retrouve dans les contrats de mariage. Exemple: le mariage avec une personne du société adverses , avant le 29 Novembre 1990. d'autres entreprises interdisaient les salariés de se marier entre eux (avant le 22 Juin 1982). c'est le fait du courtage matrimoniale, contrat qui consiste pour un professionnel à organiser en moyennant une contre partie financière la

............ 7 Séance 1 : Concubinage et PACS ........................................... 8 Séances 2 et 3 : Formation du mariage ................................. 12 Séance 4 : Vie du mariage .................................................... 20 Séance 5 : Divorce ................................................................ 24 Séance 6 : Établissement non contentieux de la filiation ...... 28 Séance 7 : Les actions relatives à la filiation ........................ 37 Séance 8 : AMP