20 Novembre 1963 Appietto

n'est valable que pour l'usage auquel la personne a consenti. Toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif et peut s'opposer à la diffusion de son image alors même qu'elle avait consenti à la captation. Arrêt de la Cour de Cassation 20/06/1996: Jean-Claude Brialy accepte d'être photographié lors d'un interview à un magazine, qui a revendu les clichés à une société de publicité. 3) L'autorisation ne peut jamais être présumée. Problème de la tolérance. Exemple: une personne

ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000.  Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés.  Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour

à la dignité de la personne humaine. SM : le droit intervient dans la vie privée de l’individu en invoquant la dignité humaine. Le problème est que ce soit mis en forme, institutionnalisé. Le handicap : L’arrêt perruche Assemblée plénière du 17 novembre 2000. Une femme est enceinte, elle va passé une échographie et on se demande si elle n’a pas contracté la rubéole. Elle fait trois tests, deux sont négatifs et un est positif. Cela est problématique pour le fœtus. Mais le troisième test étant négatif

procréation assisté), juridique : on est dans une période d’internationalisation du droit (conventions européenne des droits de l’Europe) et sociologique (développement du concubinage et du concubinage homosexuel). Textes importants : Loi du 15 Novembre 1999  instauration du pax. Loi du 3 décembre 2001 qui a mis fin à une inégalité qui perdurait en matière de filiation. Ex : Lorsqu’un enfant était conçu par la mère mais par adultère. Cet enfant est né d’une violation de fidélité

notamment posée à propos des clauses de célibat imposées aux hôtesses d'Air France qui à l'embauche devaient être célibataires, veuves ou divorcées, et qui voyaient leur contrat de travail automatiquement rompu par leur mariage. La clause est nulle (Paris 1963, solution confirmée par la C. cass. en 1968 à propos d'une assistante sociale en milieu rural). Toutefois, dans ces différentes espèces, la jurisprudence utilisait une formule permettant des exceptions. Ce fut concrétisé avec l'affaire Sainte Marthe

du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé par le TGI de Bègles

loi du 8 janvier 1993, lesquelles sont toutes relatives à l’autorité parentale et vont généraliser l’autorité parentale conjointe. Entre temps, avant la nouvelle réforme du 4 mars 2002 toujours sur l’autorité parentale, interviendra la loi du 15 novembre 1999 définissant le concubinage et lui reconnaissant officiellement une place dans notre droit et consacrant le pacs. La loi du 4 mars 2002 réformât donc à nouveau l’autorité en la redéfinissant comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant

possibilité pour l’enfant sans vie d’avoir un petit statut. Création du JAF. Réforme sur l’autorité parentale. Loi du 29 juillet 1994 : corps humain, assistance médicale à la procréation. Loi du 5 juillet 1996 : relative à l’adoption. Loi du 15 novembre 1999 : loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS). Loi du 30 juin 2000 : réforme sur la prestation compensatoire (divorce somme versé par un époux). Loi du 3 décembre 2001 : loi relative au droit du conjoint survivant : marié, pas de testament

conditions de l'opposition 19 1) Les personnes habilitées à faire opposition 19 a) L'opposition de la famille 19 b) L'opposition du Ministère Public 19 2) Les formes requises pour faire opposition 20 B- Les effets de l'opposition 20 II- La nullité 20 A- L'action en nullité 20 1) Les nullités relatives 20 2) Les nullités absolues 21 a) Le cas de nullité absolue 21 b) Le régime de l'action en nullité absolue 21 B- Les effets de la nullité 22 1) L'exclusion de la rétroactivité au profit de l'époux de

âge minimum 1. La différence de sexe La différence de sexe est une condition qui se déduit de l’article 144 du code civil. Cette exigence est reprise par l’article 1é de la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme. Jusqu’au milieu du 20 ème siècle, les problèmes juridiques posé par l’identité de sexe était en réalité peu nombreux, il s’agissait de la question de la validité du mariage de personnes dont le sexe était établi mais aussi du mariage des impuissant. Dans les seconde partie