22 Février 2007 Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

élaboré par un comité de pilotage à partir des enquêtes effectuées par la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes Ont présidé le comité de pilotage : M. Claude Thélot, conseiller-maître (jusqu’en octobre 2007) M. Antoine Durrleman, conseiller-maître (à compter de novembre 2007) Ont été membres du comité de pilotage : Cour des comptes : M. Jean-Jacques Pascal, conseiller-maître ; M. Christophe Strassel et M. Joël Montarnal, conseillers référendaires ; Mme Lydie Billet, rapporteure ; CRC Basse-Normandie

prévention et à la répression des infractions sexuelles ; de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ; de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L’injonction de soins est un dispositif

matière de recherche d’emploi et de placement. On y trouve par exemple les interdictions de discrimination, ou encore l’incrimination de fausses déclarations destinées à obtenir des allocations chômage. Autre ex, à la suite de l’adoption du 26/07/2007, on a vu apparaitre de nouvelles incriminations, par ex, la création du délit d’entrave au groupe de négociation ou au comité de la société européenne. On pourrait signaler également la loi du 31/03/2006 sur l’égalité des chances qui est venue créer

différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions administratives, elles n’ont ni pouvoir législatif ni juridictionnel. 2- les personnes morales de droit public spécialisées Il s’agit le plus souvent des établissements publics. On distingue les industriels et commerciaux (ex : la poste) et les administratifs (ex : l’université). Il existe aussi les GIP (groupements d’intérêt public), quelques personnes sui generis et depuis peu des autorités publiques indépendantes

regroupait trois composantes: - La sécurité publique. - La tranquillité publique. - La salubrité publique. C’est la trilogie traditionnelle. Et cette trilogie remonte à la première loi sur l’organisation départementale adoptée sous la révolution de 1789 (22 décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du 4 avril 1984, plus précisément par l’art 97 de cette loi, puis reprise successivement par l’art 97 du code d’administration communale, l’art L131-2 du code des communes et actuellement

L'origine du terme réseau ............................................................................................. 21 5.2.3/ Le terme de participation ............................................................................................. 22 5.3/ Des tentatives de définitions sociologiques de ces termes ................................... 23 5.3.1/ La négociation: un concept du "travail ensemble" .......................................................... 23 5.3.2/ Collaboration ou coopération

IAM IAM Ouaga Ouaga IAM Ouaga IAM Ouaga BURKINA FASO Unité-progrès-justice I nst i t ut Afr i cai n de M anagem ent I nst i t ut Afri c ai0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP Agrément N° 2007 - n de M anagem ent Agrément N° 2007 - 0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP Bachelor Business Administration BTS DTS et Licence Finance Comptabilité COURS DE FISCALITE Enseignant: M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO Economiste (Planification et Développement) Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU

- L’administration, en tant qu’ensemble de personnes publiques, c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes, crées par les collectivités territoriales, leurs activités ne s’exercent pas sur un territoire donné. L’Etat et les collectivités territoriales ont des compétences multiples sur le territoire

seul responsable en cas de dommages. Se pose alors la question du critère de distinction entre ces 2 polices I.) Le critère de distinction * Ce critère ne peut pas être organique car ce sont souvent les mêmes autorités, et le même personnel qui agissent selon les cas, selon les circonstances au titre de la PA, ou au nom de la PJ. Exemple : le maire a cette dualité de fonction Contre-exemple : ?Le président conseil générale a juste une fonction de police administrative?, les gardien

l’ordre public . Chapitre 1: Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion immédiatement évidente à cerner . C’est une notion qui entraine deux chose . Lorsqu’on parle de service public on parle de l’institution avec ses personnels par ailleurs le service public désigne l’activité matériel qui va être exercer par le service concerné l’administration fait différente action dit de service public . Le service public c’est un organe mais aussi l’action de l’administration . C’est