22 Février 2007 Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

l’irresponsabilité pénale .............................................. 18 B. UNE PROPORTION IMPORTANTE DE PERSONNES POUR LESQUELLES LA PEINE N’A PAS DE SENS ................................................................................................. 22 1. Une surreprésentation des personnes atteintes de troubles mentaux en prison........................ 23 2. Des évolutions difficiles à mesurer.......................................................................................... 27 C. DES CAUSES

plus démunis, … Pour parvenir à ces objectifs dans le respect en particulier des objectifs de santé publique, six axes d’actions prioritaires ont été identifiés, considérant qu’il ne peut y avoir de politique publique de l’alimentation sans mesures relevant de chacun d’entre eux. Concrètement, il s’agit de : Garantir la sécurité, la régularité, la qualité et l’accessibilité des approvisionnements pour l’ensemble de la population et des acteurs de la chaîne alimentaire, iii Assurer à la population

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................

RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et

RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et

agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au plan local à travers les services

l’équipement sportifs qui font de l’initiation ou du perfectionnement aux activités sportives. Les éducateurs sportifs tantôt salariés des établissements sportifs, tantôt travailleurs indépendants mais également les enseignants d’EPS des établissements scolaire. Il faut ajouter à cette liste les organisateurs publics, collectivités locales et leurs établissements, (en grande majorité exploitant d’établissement de bains et de domaine skiable). On nous indique par ailleurs, peuvent également être assimilés

A T D E D R O I T v Tableaux Tableau 1.1: Diagramme de la structure des cours et tribunaux du Sénégal Tableau 3.1: Les objectifs stratégiques et mesures du DSRP2 Tableau 3.2: Evolution du budget de 2005 – 2007 (Francs CFA) Tableau 3.3: Evolution du budget par titre de 2005 – 2007 (Francs CFA) Tableau 3.4: Volet 8 du Programme sectoriel justice: Budgétisation Tableau 3.5: Volet 4 du Programme sectoriel justice: Documentation et archives Tableau 3.6: Volet 3 du programme sectoriel justice: Gestion

s'agit d'un établissement public. Ainsi par exemple, à l'échelon de la commune : le centre communal d'action sociale (CCAS), qu'on appelait autrefois « bureau d'action sociale », ou encore l'hôpital, que l'on trouve dans la commune, sont, dans certaines communes, sont des établissements publics. Les établissements publics peuvent donc être communaux : cas d’un hôpital, que l’on vient de citer, cas d’un musée, cas également désormais des écoles primaires depuis 2004. Ces établissements publics peuvent

sont susceptibles d’être couverts par la responsabilité de l’administration et ceux qui, étrangers à celles-ci, engagent sa responsabilité personnelle devant le juge judiciaire. Rendue possible par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII maintenu en vigueur jusqu’en 1870, la faculté d’obliger ainsi un agent public à rendre compte de ses actes personnels est conditionnée à l’autorisation du Conseil d’Etat de le poursuivre devant les tribunaux judiciaires. Cette « garantie » des fonctionnaires