22 Février 2007 Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

ni au Principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Mais cela pose un problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII. (1799). _ Le Conseil de Préfecture, crée par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) BUT: proposer des solutions sur le contentieux de l'adm°. On est tjrs en présence du système de justice retenue. Seulement, les propositions faites

Bade Recherche documentaire Patricia Moreel service communication de l’ordre des avocats de Lille Dessin Maître Martin Grasset Coordination d’édition, Mise en page, Régie publicitaire, Impression : 7, rue Jacquemars Giélée - Lille Tél. : 03 28 82 22 22 contact@spid-com.fr Tirage : 7000 ex Dépot légal à parution issn en cours Grand Lille 5 Edito L'Europe en fusion par M. le Bâtonnier René Despieghelaere L'Eurométropole par Mr Pierre Mauroy, 8 Invité Interview de Mme Hélène Flautre

LUCRATIVES ..................................................................................... 22  II.  LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES DU CRÉATEUR................................................................................... 22  A.  LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ ....................................................................................... 22  B.  LES INCIDENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) ..............

recommandation du client, prestation de service. * La question s’est également posée pour les activités de reprographie à l’initiative du Conseil d’Etat. Il y a la simple reprographie qui est une livraison de biens et la reprographie où une capacité personnelle est mise en œuvre donc PS. La question qu’il faut se poser est la suivante : Le résultat fourni est-il le reflet d’une compétence particulière ou d’une simple machinerie ? L’obligation de ne pas faire peut-être une prestation taxable. S’abstenir

318 342 14 764 +9,8 4,6 1998 344 005 15 472 +4,8 4,5 1999 345 594 16 348 +5,7 4,7 2000 354 207 18 300 +11,9 5,2 2001 383 184 19 372 +5,9 5,1 2002 397 782 19 314 -0,3 4,9 2003 419 485 20 724 +7,3 4,9 2004 443 673 22 299 +7,6 5,0 1.1.1- La valeur ajoutée du secteur BTP q  Le secteur BTP représente 5% environ du PIB global (contre 6,5% à 7,5% durant la première moitié de la décennie 1980). Le secteur BTP s’est caractérisé par une période de croissance soutenue

Luca, Février, Guardiola, Richer, MM. Beau, Bertrand, Doignon, Gagnepain, Marcou, Marie, Sarrazin, assistants. - Les rapporteurs des notes d’évaluation de la comptabilité établies au stade des missions intermédiaires : Mmes Perin, Wirgin, MM. Aulin, Gruson, Savy, Tricaud, conseillers référendaires ; Mme Baldacchino, MM. Brouillet, Dornon, Imbert, Marcovitch, Mory, Péhau, auditeurs ; Mmes Clérici, Planté, Villiers, Tison-Vuillaume, MM. Capini, Dauvé, Lanuit, rapporteurs ; Mmes Barro, Février, Gandin

également une place notable à la confiance, en témoigne l’intitulé de la loi 2004-575 dite « confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004. De même, la confiance est sous-jacente à la fiducie, introduite en droit français par la loi 2007-211 du 19 février 2007. Le nom de l’institution rappelle à lui seul le lien de confiance qui doit unir le constituant et le fiduciaire7. La fiducie-gestion, par exemple, est un instrument de gestion du patrimoine: il est nécessaire que le constituant ait confiance

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

et non pas ds le dispositif= il ne rend pas d’arrêt de Règlt : il découvre/ dégage une norme géné sans la Pduire. Evolution des choses : on admet +en+ que la jpde= source du drt. Reconnaissce implicite de la jpce par le CE : CE, Tropic, 16 juillet 2007 : le CE invente un nveau recours juridictionnel. Mais du fait de cette fct par lq la jdpce n’est pas créatrice de drt, défaut majeur d’être rétroactive  insécté ctractuelle. -> le CE affirme que le nveau recours ne serait applicable qu’après l’arrêt

lutte contre la pauvreté 21 2.1.3. Certaines prestations sociales ne s’adaptent pas en temps réel à la situation du demandeur 22 2.1.4. L’impact limité des aides au logement 22 2.1.5. Les aides sociales facultatives apportent plus de souplesse mais mériteraient une meilleure coordination territoriale 24 2.1.6. L’ampleur des aides distribuées par les associations illustre l’insuffisance des politiques sociales 25 2.2. ÉLÉMENTS POUR APPRÉHENDER LA QUESTION DES DÉPENSES 26 2.2.1. Composition