24 Frimaire An Viii

II-LA COMPETENCE................................................................. 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence..................................................................... 24 SECTION I-LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE (EN GENERAL)....................................................................... 25 §1-Les cas d'extranéité du litige................................................ 25 §2-Les actes de

Convention gouverne par le biais d'un "Conseil Exécutif Provisoire". Elle élabore une Constitution, la Constitution du 24 juin 1793 qu'elle décide de ne pas appliquer. 2 Chute des révolutionnaires modérés (les girondins) le 31 mars 1793. Cela conduit à un glissement de l'autorité de la Convention au Comité de salut public, puis à Robespierre. C'est le début de la Terreur. 3 Le 9 Thermidor an II (27/071794), la Convention lasse de la Terreur fait exécuter Robespierre. Elle éparpille la puissance du Comité

police administrative lorsqu’il ordonne une saisie de journaux afin de prévenir les troubles à l’ordre public ; et il est autorité de police judiciaire lorsque cette saisie à pour but la constatation de crimes ou délits contre la sûreté de l’État : CE 24 Juin 1960, Frampar : Le préfet d’Alger ordonne la saisie de deux numéros de Le Monde et de France Soir, après plusieurs instances devant les tribunaux civils qui se déclarent incompétents, l’affaire vient devant le CE. Avant de se prononcer sur la régularité

l’assemblée est ascendante. En pratique le conflit entre les pouvoir va tourner à l’avantage de l’assemblée et c’est pourquoi la constitution ne sera pas respectée. B. L’application La constitution de 1791 n’a pas fonctionné, elle n’a duré qu’un an. Peu de temps après, cette assemblée a jugé le roi Louis XVI accusé de collusion avec l’ennemi, l’a condamné à mort et il fut guillotiné le 21 janvier 1793. La monarchie limitée de Louis a été très brèves. Histoire constitutionnelle Chapitre

Présentation trame chronologique Données économiques et sociales Traces mémorielles (ce que la postérité a retenu de ces régimes, correspondance réalité historique?) La trame chronologique NB arrive au pvr 18 brumaire de l'an VIII (9.11.1799) en opérant un coup d'Etat mené contre le régime précédent du Directoire. Organisation du coup d'Etat = idée abbé Sieyès (celui qui avait ouvert Révolution en juin 1789 et donc 10 ans après veut la refermer, personnage intéressant aux 2

éphémères : 1791, 1793 (an I), 1795 (an III). Chacune correspond à un type de régime. La Constitution de 1791 ne dure pas plus d’un an avec la chute de la Monarchie le 10 août 1792. C’était une expérience de monarchie constitutionnelle. La Constitution jacobine de 1793 dure jusqu’au 27 juillet 1794 (9 thermidor an II). Elle n’a d’ailleurs jamais été appliquée, et instaure une République de type totalitaire. La Constitution de 1795 se termine le 9 novembre 1799 (18 brumaire an VIII). Elle met en place

référence a la nature, ca va être douze mois de trente jours, les mois d’automne sont les trois mois qui finissent en « aire », du 21 septembre au 21 octobre le mois des Vendémiaires. Du 21 octobre au 21 novembre Brumaire. Du 21 novembre au 21 décembre Frimaire. Ensuite l’hiver décembre, janvier, février et mars qui finissent en « ose », Nivôse, ensuite Pluviôse et Ventôse. Le printemps les mots sont en « al » Germinal, Floréal et Prairial ; ensuite l’été en « or » Messidor, Thermidor et Fructidor. Les

la soumission du pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits :

démocratie peut n'être ici qu'illusoire car le choix du peuple peut être contraint, faute d'existence d'une autre solution politique. 3 UNJF - Tous droits réservés C'est fut le cas des textes « proposés » par Napoléon Bonaparte (Constitution du 22 frimaire an VIII-13décembre 1799) et par Louis-Napoléon Bonaparte en 1852 (Constitution du 14 janvier 1852). Sont souvent adoptées ainsi les Constitutions établissant des régimes autoritaires à habillage démocratique selon la formule de B. Chantebout. Les titulaires

La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Cette séparation procède de deux textes fdmtx qui datent de la Rév° française et qui sont toujours en vigueur. L'affirmation du ppe de séparation. La loi des 16 et 24 août 1790, dans son article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonction administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps