24 Frimaire An Viii

les actes pris sur le plan local par les agents). Le système de la déconcentration a un avantage : il est simple. Cela correspond à l’exercice d’un pouvoir fort. En France, le Préfet est un haut fonctionnaire nommé par l’Etat (Constitution de l’An VIII) qui va être le relai de l’Etat dans le département et dans la région. Il va mettre en œuvre sur le plan local les décisions de l’Etat. Il est également le représentant de l’Etat sur le plan local. Le Préfet n’a pas le droit de faire grève, d’émettre

la 3ème législature, cette loi entrera en vigueur malgré son refus. L’AN constituante choisit ce veto relatif à une majorité es 2/3 des députés. Le roi est sidéré. Il s’oppose en ne validant pas les dispositions prises par l’AN constituante. Cette AN a admis le droit de veto relatif du roi est obligé d’attendre, elle considère que le roi n’a pas à sanctionner la DDHC (se place au dessus de la loi). Le 3 octobre 1789 on apprend à Paris qu’il y a eu un incident à Versailles, que les gardes du

Quel lien établissez vous entre la démocratie et la notion d’État de droit ? ! Sujets de dissertation : « La démocratie représentative, une contradiction entre les termes ? » Thème II – La séparation des pouvoirs et le contrôle politique du pouvoir 24 Doc. n°1 - Classification des régimes politiques selon Aristote, in Le Politique, Livre III, Chapitre VII. Forme juste, orientée vers l’intérêt général Forme déviée, soumise aux intérêts particuliers Gouvernement d’un seul Monarchie Tyrannie

Étapes techniques, Question des procédures Cas de figure intervention, fait des assemblées législatives ordinaires Recouvre l'idée selon laquelle le parlement est habilité à participer à la procédure de révision de la Constitution. Le parlement (AN et Sénat) est amené à participer à son élaboration. faits des assemblées spécialement élues Hypothèse dans laquelle on élit spécialement une assemblée pour réviser la Constitution AD Hoc. révision par l'intervention du peuple Il peut avoir l'initiative

classification des régimes politique. On a eu 11 constitutions en France : - 3 septembre 1791 : mis en place la monarchie constitutionnelle avec à sa tête Louis XVI. - 24 juin 1793 : jamais n’a été appliqué (période de la terreur). - Fructidor en 3 (22 aout 1795) : période du directoire. - 22 frimaire en 8 (13 décembre 1799) : organise le consulat. Il est modifié en 1804 pour instaurer le 1er empire de Napoléon I. Qui s’applique jusqu’en 1814. - 1814 : appelé Charte constitutionnelle

l'achever » (op. cit., § XXXVII). Cette restriction fut très brève puisqu'une loi du 22 prairial an VI (10 juin 1796) décida de réprimer toutes les tentatives de crime. Le code pénal de 1810 reprit cette solution dans son article 2 qui posait le principe du caractère punissable des tentatives de crime. Son article 3 répéta pareillement la solution mise en oeuvre par une loi du 25 frimaire an VIII, qui avait incriminé quelques tentatives de délit. Son texte décidait que « les tentatives de délit

comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours l'application

pas conçu comme un contrepouvoir de l’E ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité judiciaire est donc marginalisée. Après avoir supprimé les Parlements, le législateur adopte par la Loi des 16 et 24 août 1790 le principe selon lequel les tribunaux judiciaires ne peuvent pas connaître des affaires de l’A° ni s’immiscer dans le contrôle du pouvoir réglementaire. L’article 13 de ce texte précise « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

mobilisation des armées seigneuriales derrière Louis VI contre l'empereur germanique (1124). Ce n'est pourtant qu'au début du XIV siècle qu'on parle de la " nation de France"; et ce n'est qu'après le conflit opposant Philippe IV le Bel au pape Boniface VIII dans les premières années du XIV siècle, et surtout au long de la guerre de Cent ans, que se forge le sentiment national français. Au cours du Moyen Age la France surmonte sa division entre un Nord et un Midi dont les langues différentes -langue d'oïl

considère la loi invalide de suite, la garde a vue ne peut plus être appliquée. → Ca porte atteinte a l'ordre publique, a la sauvegarde de la sécurité publique. Donc, le conseil constitutionnel a module dans le temps son application, il a laisse un an aux législateurs pour adopter une nouvelle procédure. Dans le cas d'un contrôle concret Les juges pensent aux effets généraux, politique ou sociaux de leur décision. Ex: Cour suprême des Etats unis, au début des années 70, des questions délicates