24 Frimaire An Viii

du Citoyen, en date du 24 juin 1793. Cette première constitution républicaine n’est pas appliquée, puisqu’on se trouve alors sous le régime de la Terreur. Vient ensuite la Constitution de la République française du 5 fructidor de l’an III (23 aout 1796). Cette constitution donne le régime du directoire, sous lequel le pouvoir exécutif est confié à cinq directeurs. Puis est adoptée, à la suite d’un coup d’état de Napoléon Bonaparte, la constitution du 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799). Celle-ci

séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires de 1789 voulaient mettre fin à la pratique de l’ancien régime selon lequel les juridictions judiciaires s’immisçaient dans les affaires administratives. Cette interdiction de s’immiscer dans les affaires administratives a été réitérée le 16 fructidor an III. Donc au lendemain de la loi des 16 et 24 aout, c’était l’administration elle même qui tranchait pour les litiges qui l’opposait

floréal An XII (18 mai 1804). Entretemps, elle a fonctionné selon l’éphémère Constitution du 24 juin 1793 et le gouvernement de la Terreur qui la remplace, puis selon la Constitution thermidorienne du 5 fructidor An III (22 août 1795), celle du 22 Semestre 2 13  [TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL] Droit L1 frimaire An VIII (13 décembre 1799) faisant suite au coup d’État du 18 brumaire qui maintient la République, puis enfin selon la Constitution du 16 thermidor An X (4 août

domestiques et toutes les femmes. - Les citoyens actifs : ceux qui payent un impôt direct (= à 3jours de salaire c'est-à-dire 3 Francs or), il faut qu’ils soient majeurs (plus de 25 ans), qu’ils soient domiciliés dans le même canton depuis plus d’un an. Ils se réunissent afin d’élire les membres de la municipalité et de désigner les électeurs. - Les électeurs payent au minimum un impôt égal à 10 jours de salaire : il y a 50 000 électeurs regroupés en assemblées électorales qui se réunissent

républicains », Annales historiques de la révolution française, n° 288, 1992, pp. 259-266. ROBESPIERRE, « Tous les Français doivent participer à la formation de la loi », in « Sur les principes de morale politique », Rapport à la Convention du 18 Pluviôse an II, 5 février 1794. HUGO, V., Napoléon Le Petit : Livre Deuxième, Le Gouvernement : III- Le Conseil d'État et le Corps législatif (1853) « Le Vautour », La ménagerie imépriale, Lithographie de 1870 Documents complémentaires - Site  de  l’assemblée

représenter cette fonction de façon subalterne, la puissance de juger est nulle. L’acte de juger consisterait en un simple syllogisme, prémisse majeure, prémisse mineure et conclusion Prohibition des arrêts de règlements et adoption de la loi du 16-24 aout 1790. Interdiction au juge de s’immiscer dans le pouvoir de l’administration Denis de justice Référé législatif : procédure qui exigeait des tribunaux qu’ils jugent uniquement les litiges in concreto. II. La séparation des pouvoirs Article

Convention gouverne par le biais d'un "Conseil Exécutif Provisoire". Elle élabore une Constitution, la Constitution du 24 juin 1793  qu'elle décide de ne pas appliquer. 2 chute des révolutionnaires modérés (les girondins) le 31 mars 1793. Cela conduit à un glissement de l'autorité de la Convention au Comité de salut public, puis à Robespierre. C'est le début de la Terreur. 3 le 9 Thermidor an II (27/071794), la Convention lasse de la Terreur fait exécuter Robespierre. Elle éparpille la puissance du Comité

LES PERQUISITIONS I GÉNÉRALITÉS. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II RÉGLES LÉGALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - LÉGALISATION DE L'ACTE 23 - DROIT DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU VÉHICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CATÉGORIE D'OBJETS DÉCOUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

par les arrêts fondateurs du DA. A. Les arrêts fondateurs : la « Belle époque » du droit administratif. Le Conseil d’Etat (CE) apparait pour la première fois dans a Constitution de 1848. La IIIème Rép va rétablir le CE et le TC dans une loi du 24 mais 1872, loi dite Gambetta, cette loi créée le CE comme juridiction. Le TC va être saisi sur l’affaire Blanco et cet arrêt va clarifier les choses sur le DA. Agnès Blanco joue prêt d’une manufacture des tabacs et est renversé par deux ouvriers qui