24 Frimaire An Viii

E. Conclusion §2 22 §III. La vie des règles de Droit 23 A. L’application des règles de droit 23 B. Le problème de l’interprétation 23 C. Le droit et la société 23 D. Conclusion §3 24 §IV. La distinction droit public / droit privé 24 A. Raison d’être : personnes publiques et personnes privées 24 B. Le contenu de la distinction et le problème du critère 25 1. Distinction matérielle 25 2. Distinction formelle 25 3. Distinction fonctionnelle 25 C. Conséquences de la distinction :

sont arrêtés et exécutés, ainsi que George Danton qui dirigeait le gouvernement. Le chef des Montagnards, Maximilien Robespierre, arrive au pouvoir. C’est dans ce contexte troublé que soit rédigée la Constitution de 1793. La constitution du 24 juin 1793 Une nouvelle déclaration de droits des citoyens est proclamée contenant, outre des droits politiques très inspirés de Jean-Jacques Rousseau, certains droits sociaux notamment le droit de réunion ou le droit à l’instruction. Dans le même

Constituante (1889/1891) Elle était composée de 1200 députés qui appartenaient pour la plupart au Tiers Etat. Ils avaient une mission : réorganiser l’Etat français. L’œuvre principale a été le vote d’une loi qui est toujours en vigueur : loi des 16 et 24 août 1790 (une des lois les plus importantes du système juridique). Les règles ont été posées par l’Assemblée Constituante et en découlent des principes fondamentaux : Principe de la séparation des pouvoirs Principe de gratuité de la Justice Principe

des 16 et 24 aout 1790, art. 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». En 1795, il y a encore des réticences, des juges essaient de contourner la loi et de juger l‘administration. On répète : décret du 16 fructidor an III ( 2/09/1795

effective. 1. L'existence de la juridiction administrative Quatres dates majeures : - 22 Frimaire An VIII (13 Décembre 1799) : Constitution du Consulat. Dans cette Constitution, on trouve l'Article 52 qui institue le Conseil d'Etat 24 Mai 1872 : Adoption de la loi qui accorde au Conseil d'Etat le pouvoir de rendre la justice au nom du

par-delà la coutume, il y a une mentalité générale qui est propre au Moyen-âge. Le temps est le régulateur de la vie en générale. Souvent les droits d’un individu vont se trouver consolidés, garantis et affirmés par l’écoulement du temps. Au bout d’un an et d’un jour, les défauts qui affectaient un droit sont effacés et donc aucun tiers ne peut plus venir contester votre droit. Le moyen-âge déteste tout ce qui est nouveau (« les novelletés » étaient toujours suspectes donc on préférait s’en remettre

constitutionnelles de 1875 (IIIe République). b) Les solutions de la démocratie semi-directe : le peuple consulté par référendum 1° Les projets d’assemblées soumis à l’approbation du peuple La Constitution du 24 juin 1793 élaborée par la Convention sera ratifiée par le peuple, comme la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) qui devait mettre en place le Directoire. Plus près de nous, ce fut le cas de la Constitution du 27 octobre 1946 qui devait fonder la IVe République. 2° Les projets d’exécutifs

... 24 a – La souveraineté interne ....................................................................................... 24 b – La souveraineté externe ...................................................................................... 24 § 2 La souveraineté dans l'Etat .............................................................................................. 24 A - La souveraineté théocratique ................................................................................. 24 a -

révolutionnaire Constitution « montagnarde » du 24 juin 1793 inappliquée 27.7.1794 : Chute de Robespierre, réaction et Convention « thermidorienne » Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) Directoire (Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État de Napoléon Bonaparte. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire

administratif de l’indépendance de l’administration. L’existence d’une véritable juridiction administrative repose sur quatre dates structurantes : La création du Conseil d’État par la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799), c’est-à-dire la Constitution du Consulat. Le 24 mai 1872, date de l’adoption d’une loi qui a reconnu au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la