26 Octobre 2006 Syndicats

aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics»(3°). Dans la présente affaire, le juge administratif va appliquer dans les faits cet article 3-3° du Code des marchés publics de 2004 et de 2006, sur un litige antérieur à ces textes. Rappelons que cette codification n'est que la résultante de l'évolution de la jurisprudence, dite exception «in house», dont le texte d’appui d'origine est ancien : l’article 6 de l'ancienne directive 92/50/CEE

Mise au point Bonne utilisation des barrières de lit Janvier 2006 1. Sommaire 1. Sommaire 2. Rédaction 3. Objectifs 4. Sources ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… ……………………………………………… ……………………………………………… p. 2 p. 2 p. 3 p. 3 p. 4 p. 4 p. 7 p. 11 p. 12 p. 12 p. 13 5. Contexte : le parc français 6. Nature des risques identifiés 7. Les facteurs de survenue des accidents……………………………………. 8. Actions complémentaires

organisation du travail des employés maritimes ne leur avait été favorable. À la lumière de certains rapports officiaux consultés, nous sommes en mesure d'affirmer que certains travailleurs s'associaient et s'organisaient entre eux afin de contrôler les syndicats, et du fait même l'embauche et l'affectation des employés. Cette planification leur a permis de se saisir d'opportunités criminelles présentes sur les quais, tels que le vol de conteneurs et de leurs contenus. C'est ainsi que la présence de travailleurs

agents sont classés en catégorie C, 9 % en catégorie A et donc par déduction 15 % sont en catégorie B (j’y reviendrai). Il existe une multitude d’employeurs dans la Fonction Publique Territoriale (36500 communes, 100 Conseils généraux, 3000 EPCI , 26 Conseils Régionaux). Les agents sont dans une très large majorité des agents de droit public mail il existe aussi des agents de droit privé (voir Infra). a) Les fonctionnaires Le terme de fonctionnaire est très souvent mal utilisé et sert

communautaires obligent les Etats membres à ouvrir à la concurrence le secteur aérien (1987), ferroviaire (1991), la téléphonie, les services postaux (1996), le gaz et l’électricité. Rencontrent parfois des réticences en France, notamment celles des syndicats. Conséquences : dans les secteurs marqués par le mode de gestion monopolistique, (transports, postes, télécommunication, électricité et gaz), le droit communautaire contraint les Etats à se désengager, d’une part, en créant un organe de régulation

noter qu’un rapport a dénombré une quinzaine d’EPCC existant et une quinzaine en cours de création. Certaines propositions formulées dans le rapport, visant à améliorer le fonctionnement de ces établissements, ont été reprises dans la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant la loi du 4 janvier 2002. Jusqu’à présent, les collectivités locales (communes, départements et régions) qui souhaitaient intervenir dans le domaine culturel n’avaient, de fait, pas d’autres choix que de recourir aux associations

Dirigeant : Prescilia Vautour Informations relatives aux créateurs Nom du projet : A ♪ table Nom du créateur : Sarazin Prénoms : Céline Âge : 21 ans Nationalité : Française Célibataire 18 rue Jean Moulin 9540 Magny en Vexin Téléphone : 01 34 67 26 79 Fax : 01 34 67 35 28 E-mail : Celine.sarazin@orange.fr Nom du projet : A ♪ table Nom du créateur : Vautour Prénoms : Prescilia Âge : 22 ans Nationalité : Française Célibataire 130 Boulevard de Belleville 75020 Paris Téléphone : 06 37

un devoir d’adaptation à ces fonctions. L’introduction de ces NTIC est retenue par la CCass comme cause de licenciement, même si cette introduction n’est pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Cass Soc 9 octobre 2002. c) La réorganisation de l’entreprise La jurisprudence accepte la réorganisation de l’entreprise comme cause recevable du licenciement, grâce à l’adverbe « notamment » de l’article L1233-3 du code du travail. A l’origine, la jurisprudence

Mme Caseau Roche Droit du travail TDs débutent 26/09. Documents autorisés à l’examen : code, plan du cours, liste articles et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen).

d'exercices simples les exercices compliqués ; • procéder graduellement et lentement. • Comment Gertrude instruit ses enfants (1801) La révolution française • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen • (Assemblée nationale française le 26 août 1789) : • Art.1 « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». • Art.4 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui… »